de vente du 5 novembre 2001 précisait qu'elle constituait, dès sa signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive d'octroi d'un prêt était stipulée au seul profit

Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° E 23-21.141 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [F] [M], épouse [R], et les conclusions de M.

mère Mme Suzette Z..., épouse Y..., décédée en cours d'instance, en cassation de deux arrêts rendus les 11 septembre 1989 et 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

D... est bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu précédemment au profit de son père, M. V...

Yazid Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

l'année 2014 ; que l'absence de caractère définitif de ce projet est confortée par le 'projet de réflexion sur l'organisation des Zepig' produit par la partie intimée : ce document très succinct ne comporte

Amara Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police

Simone C..., épouse X..., des chefs de vol, violation de secrets de fabrique, corruption passive par salarié, escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits

15 janvier 1992, qui l'a condamné, pour contraventions au Code de la route, à 2 amendes de 1 500 francs et 800 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire produit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Financière les Aires.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Sarcelles investissements.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

procédure suivie contre Daniel A... et Bernard B..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits

s'effectue selon trois pratiques : la première, consistant à imposer des prix de reventes à des sites internet qui distribuent les produits précités, la seconde pratique prohibée consisterait pour les

qu'elle avait conclu par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions faisant valoir, d'une part, que l'attestation produite