débats, a été entendu une première fois sans prestation de serment, comme étant le beau-frère de l'accusé, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, puis une seconde fois, serment préalablement prêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Stills press agency, société anonyme, dont le siège est ...

de marché, la société TJ Marque a conclu avec la société Vision actuelle deux contrats, l'un du 9 octobre 1988, portant sur la réalisation d'une étude de notoriété et l'organisation d'opérations de presse

X... en a réclamé rémunération ; que devant le refus de la société Milan Presse, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille ; Attendu que la société Milan Presse fait

professionnel avisé, de la rédaction d'un acte de prêt négocié par celui-ci, et qui ne pouvait être tenu comme tel de l'informer de ce qu'il devait connaître, au motif qu'il aurait dû s'assurer que le prêteur

de tels échanges suspects de valeurs peuvent résulter de contrats ostensibles entre les deux parties, dissimulant un accord de non-exécution ; que dès lors en l'espèce, ayant constaté que le capital prêté

; qu'il n'y a remise des fonds qu'autant que le prêteur n'en a pas conservé la maîtrise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, préalablement à la signature de la convention

doit restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur doit rembourser au prêteur le capital prêté par lui ; que, sur la faute de Cofidis, l'article L. 311-31 du code de la consommation

diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 35 de la loi sur la presse

512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun des témoins entendus à l'audience du 19 janvier 1993 n'a prêté

C. née Y., demi-soeur de l'accusé, qui ont été entendus sans prestation de serment" ; "alors que ces mentions contradictoires - qui indiquent à la fois que plusieurs des cinq témoins cités ont prêté

les membres de la Cour et les jurés ont été avisés ; " alors, d'une part, que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et, en dehors des cas prévus par la loi, doit, à peine de nullité, prêter

addition, le contrat de prêt qui ne contenait aucune stipulation de ce genre, et a, par là-même violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin que l'inscription au crédit du compte courant de la somme prêtée

X... n'a pas prêté serment en sa qualité de partie civile et a été entendue oralement sans être interrompue par le président à titre de simple renseignement ; "alors que seuls les représentants légaux

période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur

que sa créance s'élève à la somme totale de 197 408,38 euros arrêtée au 31 août 2018 et qu'elle porte intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à parfait règlement, alors « que lorsque le prêteur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les vendeurs colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants dès lors qu'ils exercent leur activité en leur nom

en résulte que les membres du comité central d'entreprise ont disposé de quelques jours pour analyser le projet qui leur était soumis et sur lequel ils allaient être consultés ; que le communiqué de presse