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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00550

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Il précise en particulier avoir mis en place un document unique d'évaluation des risques, document qu'il précise avoir porté à la connaissance du CHSCT, de l'inspection du travail, du médecin du travail

Source officielle

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1f4

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

, la cour d'appel ne pouvait imputer le montant desdites prestations sur l'indemnité revenant aux ayants droit de la victime ; " alors, d'autre part, que le protocole d'accord du 24 mai 1983 intervenu

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406687

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

charge de la preuve incombe en revanche à la Caisse, lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées ; que pour condamner Mme X..., infirmière, à rembourser à la Caisse le montant des prestations

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405ce9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

, la charge de la preuve incombe en revanche à la Caisse, lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées ; que pour condamner les infirmières à rembourser à la Caisse le montant des prestations

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405dac

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

charge de la preuve incombe en revanche à la Caisse, lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées ; que pour condamner Mme X..., infirmière, à rembourser à la Caisse le montant des prestations

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405dad

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

charge de la preuve incombe en revanche à la Caisse, lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées ; que pour condamner Mme X..., infirmière, à rembourser à la Caisse le montant des prestations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201053

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il a en outre conclu avec la société Gesdom un contrat de prestations de services administratif et fiscal. 2.

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257a9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

charge de la preuve incombe en revanche à la Caisse, lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées ; que pour condamner Mme X..., infirmière, à rembourser à la Caisse le montant des prestations

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soc

61372409cd58014677411675

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

clinique ; Attendu que la Mutuelle de la police et la caisse primaire d'assurance maladie font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1°) que les tarifs des prestations

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cr

61372549cd5801467741c7f3

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

qu'il reconnaît lui-même excessives, excipant d'un "devoir moral" de la société dont on sait qu'il a fait agir le conseil de surveillance généralement tenu à son domicile personnel, en sa présence, présidé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100050

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'acquéreure fait le même grief à l'arrêt, alors « que la méconnaissance du formalisme informatif requis par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation et précisé par les articles R.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100800

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

prise en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en relevant, pour fixer le montant de la prestation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201488

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

X... fait grief au jugement d'infirmer la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 décembre 2015 et de le déclarer irrecevable à la procédure de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200829

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[V] fait valoir que, par courriel du 5 janvier 2021, la présidente de la compagnie des experts lui a fait savoir que sa demande de réinscription quinquennale ne serait pas prise en compte puisqu'il était

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soc

61372307cd5801467740482b

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

qui concerne les parcelles sises au lieudit A la Prelle", sans préciser les parcelles visées par les contraintes le concernant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base

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soc

61372307cd5801467740482c

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

qui concerne les parcelles sises au lieudit A la Prelle", sans préciser les parcelles visées par les contraintes la concernant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base

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soc

61372307cd5801467740482d

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

qui concerne les parcelles sises au lieudit A la Prelle", sans préciser les parcelles visées par les contraintes le concernant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base

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soc

61372307cd5801467740482e

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

qui concerne les parcelles sises au lieudit A la Prelle", sans préciser les parcelles visées par les contraintes la concernant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base

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soc

613721f8cd580146773f9217

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

exact de kilomètres parcourus à titre professionnel et donnaient ainsi la mesure de l'application du barème ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que la société ne fournissait pas d'explication précise

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CC

soc

61372341cd580146774076bb

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

(conseil de prud'hommes de Reims, 27 octobre 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans préciser

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