AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00550
5 avril 2018
5 avril 2018
Il précise en particulier avoir mis en place un document unique d'évaluation des risques, document qu'il précise avoir porté à la connaissance du CHSCT, de l'inspection du travail, du médecin du travail
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cr
6137251ecd5801467741b1f4
7 novembre 1989
7 novembre 1989
, la cour d'appel ne pouvait imputer le montant desdites prestations sur l'indemnité revenant aux ayants droit de la victime ; " alors, d'autre part, que le protocole d'accord du 24 mai 1983 intervenu
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