contractuellement prévu quant à la justification des refus de prêt, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1124 du code civil ; 2° / que la promesse de vente stipulait que le bénéficiaire pourrait

X... ne concernait que les conséquences de l'incendie, tout en déclarant dans le dispositif qu'elle portait sur les circonstances et les conséquences de ce sinistre ; d'autre part, de ne pas avoir tiré

indemnisation de Mlle X... était entier, alors que, d'une part, en refusant de s'en tenir aux constatations du procès-verbal de police établi le jour de l'accident, selon lesquelles la cyclomotoriste ne portait

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'effet, alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir dans ses écritures que le billet à ordre portait un tampon de compensation au 6 août

étaient reprochés justifiait cette mesure ; qu'il ajoute, à titre subsidiaire, qu'en statuant comme elle a fait, sans tenir compte de la créance de restitution dont il était lui-même titulaire, et qui portait

Socri fait grief l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme dirigé contre des parties qui ne figuraient pas ès qualités en première instance, alors, selon le moyen, que l'objet du litige portait

de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait

ce qu'elle omettait de déduire les sommes réglées postérieurement au décompte général définitif pour un montant de 519 190,80 euros, d'autre part ; qu'en énonçant que la contestation de la débitrice portait

sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, d'une part, qu'après avoir constaté qu'il ressortait du constat du 31 décembre 1985 de maître X..., huissier, que l'affiche "Renault" portait

lesquels elle était apposée ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que le Groupe Frey fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné alors que, selon le pourvoi, d'une part, le litige portait

[K] une promesse unilatérale de vente portant, d'une part, sur les parcelles BE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 5], désignées comme l'immeuble 1, au prix de 4 290 000 euros, d'autre part, sur

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juillet 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur les années 2015 à 2017, l'URSSAF de Franche-Comté, aux droits de laquelle

sur les lots 39 et 40; que des avenants ont été alors signés ainsi que, le 24 avril 1992, une promesse de bail portant sur les lots 39-40; que la société Image Center a demandé la résiliation des baux

. ; que, par lettre remise au greffe du tribunal le 23 janvier 2018, la société Couverture L... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième

le moyen : 1 / que la mention "absence ou insuffisance de versement" ne permettant pas au cotisant de connaître la cause de son obligation, l'arrêt qui a déclaré régulières les mises en demeure portant

ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait

l'appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement a été qualifié en premier ressort, d'autre part, que l'acte de notification de ce jugement portait

choisit parmi les garanties définies par le règlement mutualiste et déclinées dans chaque brochure et qu'une telle adhésion individuelle exclut, à elle seule, la qualification de "contrat collectif portant