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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200257

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

s'il s'y oppose, il transmet l'affaire avec les motifs de son refus au président de la cour d'appel ; que l'ordonnance de transmission, qui n'est pas une mesure d'administration judiciaire, doit être portée

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201061

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201062

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201063

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société alors, « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02062

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts à l'union locale CGT de Chatou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01079

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

les juridictions prud'homales, saisies d'une demande de désignation d'un médecin-expert chargé d'apprécier les avis et propositions du médecin du travail, sont tenues d'y faire droit, sans pouvoir porter

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aee2

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

cassation, pris de la violation de l'article R. 262-1 du Code du travail, des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb811

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement peut lui être ultérieurement opposé pour écarter des motifs nouveaux, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas se prévaloir de motifs portés

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd5801467740691f

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles 1315 et 1134 du Code civil écarter l'attestation de Mlle Y..., sans avoir préalablement examiné la portée

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a636

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la novation d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201124

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

[C] et de la société MIC Ltd, alors « que le juge qui statue sur une requête en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fded9

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

rendue dans le litige opposant la société Itraco à la société Etablissements Clergeau, alors que, selon le moyen, le compromis ayant imparti à l'arbitre un "même délai" pour rendre sa sentence et la porter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00051

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

près la cour d'appel de Chambéry a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 17 mars 2022, qui a refusé d'ajouter l'obligation de porter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00087

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du surplus des scellés, alors « que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que la confiscation porte

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-174

droit de la concurrence

24 septembre 2019

24 septembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Maritime Kuhn de la société Bolloré Ports France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-89

droit de la concurrence

5 août 2010

5 août 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SA Port Louis Distribution par la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-D-23

droit de la concurrence

30 juin 2009

30 juin 2009

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007814875

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820496

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007859711

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier