AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200257
1 mars 2018
1 mars 2018
s'il s'y oppose, il transmet l'affaire avec les motifs de son refus au président de la cour d'appel ; que l'ordonnance de transmission, qui n'est pas une mesure d'administration judiciaire, doit être portée
Source officiellePage 26 sur 36101
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201061
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte
Source officielle