de sauvegarde de l'emploi, pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, ni d'annulation du plan

connaître leur volonté de poursuivre le contrat de location de biens d'équipement qui les liait, les échéances étant réglées jusqu'au 21 novembre 2013 ; que, le 3 avril 2014, le tribunal a arrêté le plan

Y... en qualité de liquidateur ; que, n'ayant pas été payée des loyers et des redevances, la SCI a saisi, le 21 septembre 2014, le juge-commissaire à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit

et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

contrairement au plan contractuel mais que, si M. et Mme J... ont choisi cette villa en rez-de-chaussée sans étage pour le confort de l'accès, rien ne permet de présumer qu'ils se trouveraient dans une

X... a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1993 ; qu'un plan de continuation a été adopté par jugement du 26 avril 1994 ; que la résolution de ce plan a été prononcée par jugement du tribunal

dans les délais fixés par le plan.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Misrex, société à responsabilité limité, dont le siège est à La Plaine

immobiliers à leur demande, a dit n'y avoir lieu de suspendre la vente sur saisie de l'immeuble situé à Villetaneuse et leur a imparti un délai pour vendre à l'amiable leur autre bien immobilier situé à La Plaine-Saint-Denis

additionnelle avec constitution de partie civile précisant une première plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction de tous les faits visés dans la nouvelle plainte sur lesquels

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Etienne Y.

F... et I..., ne l'avaient pas renseigné à ce sujet en temps utile, il a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction, notamment des chefs de triple complicité d'escroquerie

à justifier une plainte pénale pour faux et usage de faux et qu'il n'avait déposé cette plainte que pour différer le paiement de ce qu'il devait au docteur X..., ce dont il ressortait la connaissance

Z... avait proposé de retirer sa plainte contre une indemnité, ce qui était encore de nature à démontrer que cette plainte participait d'un pur stratagème, la cour d'appel a tout à la fois entaché sa décision

- LA SOCIETE GECI INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

d'un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel et chasse sans plan de chasse individuel. 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société C et A a engagé en 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan

de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du plan lui-même; qu'en considérant