* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [X] [F] épouse [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laëtitia PINAZZI

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2021 et 14 novembre 2022, la commune de Belloy-en-France, représentée par Me Gardarein et Me Piazzi, avocats, demande

par ASSOCIAZIONE RINASCITA VITA ONLUS n o 55516/08 par ASSOCIAZIONE ACMID-DONNA ONLUS n o 55519/08 par Lucia ZOPPIS n o 56010/08 par Juan Francisco HERNANDEZ SILVEIRA n o 56278/08 par Gautam Marcello PIGOZZI

représenté par Maître Caroline BARLIER-JACOB, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #D0395 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Monsieur RobinVIRGILE, Juge assisté de Madame Sophie PILATI

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des deébats et de Madame Sophie PILATI

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats, et de Madame Sophie PILATI

VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC351 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président Monsieur Robin VIRGILE, Juge Madame Sarah KLINOWSKI, Juge assistés de Madame Sophie PILATI

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1777 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Céline MECHIN, Vice-présidente assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI

Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : Commerce N° RG : F14/01109 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS Me Jean-Marie PINARD

VERSAILLES N° Chambre : N° Section : E N° RG : F13/02634 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jean-marie PINARD

FRANCE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 411 873 706 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sébastien PINARD

X..., perdu la clientèle des Etablissements Pigani, qui représentent 12 % du chiffre d'affaires du dépôt de Niort ; que le départ brutal de Mme F..., secrétaire comptable, et de M.

bail, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard

    Requête N° 24057/94                            Maria Pianacci

[O] [V] Immatriculée au RSC de [Localité 3] sous le numéro 750 550 253 [Adresse 2] [Localité 4] Défenderesse Représentée par Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocats au barreau

non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à titre Temporaire assistées de Sophie PILATI