. ; 3°) Monsieur Pierre, Etienne B..., demeurant à Linselles (Nord), ... ; 4°) Madame DELEURENCE RAMON A..., demeurant à Lille (Nord), ... ; 5°) Monsieur Z...

: Sur le pourvoi formé par Madame Annie Z..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit de Monsieur Pierre

Pierre, 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse A..., demeurant ensemble Au Moulin de la Garde à Limoges (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère

Monsieur André Z..., demeurant à Parempuyre (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Pierre

Pierre X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public de la

Pierre A..., demeurant ... (Dordogne), 28) de Mme Fabienne A..., née Y..., demeurant ...

Jean-Pierre X..., demeurant ..., La Valette du Var (Var), 2 / la société Carlina, dont le siège est Corniche Marius Y..., Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel

mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 1992, 10 et 11 septembre 1992, présentés par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN

Pierre A..., demeurant à Paris (9e), ..., 2°/ de M.

Pierre Y..., avec lequel elle demeure ... (Yvelines), 2°) de M. Roger C..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°) de Mme Christiane, Lucie C..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre, Alphonse, Jean A..., demeurant à Saint-Benoît

Recherche des aides au financements potentiels pour C... par Catalys 5.Rencontre ou contact entre Catalys et les financeurs pour validation des produits de financements 6.

Bataille, président de la communauté de communes Pyrénées Catalanes et qui a participé, doublement en raison de la remise d'un pouvoir de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 10 octobre 1996, présentés pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALANS

Maurice, Mathieu Y..., demeurant tour Faid'herbe IV, appartement 17 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1

Article 2 : La requête de l'association citoyenne " Pour E...Pays catalan " et autres est rejetée.

E..., F..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ; MM. A..., Y..., D... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.