Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

Jean-Pierre, secrétaire adjoint Cécile A..., trésorier : Jacques B..., trésorier adjoint : Abderrahmane C... (...)" ; ce document ne comporte aucune mention attestant que cette assemblée aurait délibéré

4 janvier 1986, le prévenu a émis plusieurs chèques dont le détail est visé dans la prévention, à l'ordre de la société ESSO, en paiement de livraisons de carburant faites au bénéfice des sociétés Pierre

de communication qui n'ont cependant pas été produites au tribunal, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figuraient pourtant au bordereau de pièces annexé aux

(pièces 2-1 et 2-2) ; que la société est détenue intégralement par la société Investment & Development company sise à Bath, UK (pièce 2-1) ; que selon les banques de données internationales, la société

n° 10) ; que Patrick X... apparaît comme étant l'un des dirigeants de la société Card Channel Ltd (pièces n° 1-1 et 1-2), de même que son épouse et son fils Guillaume (pièce n° 1-1) ; que Patrick X...

et d'une pièce de loisirs, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; 4 / que les époux X... ayant acquis un appartement de six pièces principales dont la pièce de loisirs, la cour d'appel

, achetés, ne correspond qu'à un volume de ventes issues de la découpe de 175,96 kgs (pièce n° 11-2), de sorte que le rendement de découpe de viandes de ce lot ne s'établit qu'à 35 % (pièce n° 11-2) ;

(pièce n° 1) ; qu'également, selon ces informations, la SARL Domino utiliserait le concours de personnel salarié dont une partie est non déclarée et rémunérée en espèces (pièce n° 1) ; qu'enfin, que Y.

(pièce n° 1) ; qu'également, selon ces informations, la SARL Domino utiliserait le concours de personnel salarié dont une partie est non déclarée et rémunérée en espèces (pièce n° 1) ; qu'enfin, que Y.

26 ne figure pas dans les pièces remises à la cour qui n'est donc pas en mesure d'en tenir compte", sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce 26 qui figurait au bordereau

courrier reçu le 18 septembre 2006, Jean-Louis X..., contestant les faits reprochés, a sollicité sa mise en liberté et a remis sept enveloppes au président de la chambre de l'instruction ; que les pièces

danger pour les personnes ou les biens ; qu'elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; qu'en l'espèce, ni l'origine, ni la destination, ni la propriété de ces pièces

pièces ; qu'en retenant néanmoins que manquait au dossier de plaidoirie de la société Logis familial la pièce n° 19 qui était, en réalité, une pièce versée au débats par la société SEETA de sorte qu'elle

[P] le 12 mai 2015 et la communication des pièces 45 à 47, le dire adressé par Maître [P] à l'expert le 1er juin 2015 et la communication des pièces 48 et 49, le dire adressé par M.

en cause d'appel, pour les pièces déjà produites en première instance ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... se prévalaient en appel de treize pièces, dont ils s'étaient déjà prévalus en première instance,

pièces ne figurent pas parmi celles qui ont été soumises au juge à l'appui de sa requête par l'Administration requérante ; que l'Administration n'ayant dès lors soumis à celui-ci l'intégralité des pièces

obtenues de tiers figurant au dossier de l'administration ; que les pièces à communiquer ainsi au contribuable comprennent non seulement les pièces à charge, que l'administration a choisi de viser à l'appui