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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372138cd580146773f1faf

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f20a3

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2269

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ériode du 12 au 17 novembre 1986c/Mme X

613720b8cd580146773edd59

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de M.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddce

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720bbcd580146773edead

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0dc

Cassation

15 décembre 1988

15 décembre 1988

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ère d'élections professionnelles a été dirigéc/Mme Z

613720c2cd580146773ee26e

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720c3cd580146773ee2f8

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720c5cd580146773ee407

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8c3

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8c4

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8cd

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8d0

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74b8

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74ea

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a59

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b71

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c6b

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fd9

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle

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