La société Rhodia Opérations fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à la salariée d'une certaine somme au titre de la perte de son emploi et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi six mois

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, expose que l'engagement de caution est disproportionné.

Il a ajouté que le défaut de garde à l'eau et de scellements des 4 fourreaux qui n'ont jamais été réalisés au droit de leur pénétration dans le mur de soubassement de la cave, permet aux infiltrations

[X] et en déduit que cela ne saurait constituer une faute contractuelle de l'intimée de bonne foi.

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT - la SCP BRIZIOU-HENNERON & ANCIENNEMENT PERROT

2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 06/04518 APPELANTE Madame Danièle X... ... 75016 PARIS représentée par Me Claude KATZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1423 INTIMÉES

Sur la perte de chance résultant de la faute du chirurgien, les premiers experts et l'expert judiciaire sont unanimes sur la perte de chance d'éviter la généralisation d'un sepsis initialement localisé

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Février 2008 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES & INTIMÉES : S.A.

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

Copie exécutoire délivrée le : 18/04/24 à : - Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

Enfin aucun élément ne permet de s'assurer que ce document a bien été établi le 18 mai 2020.

Me Marc-Antoine PEREZ de la SELEURL PEREZ & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R178 INTIMÉS - Madame [M] [C] div.

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Juillet 2024 devant, Madame Hélène PERRET, Conseillère à la cour d'appel délégué(e) par

Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par et assistée de : Me Thierry SERRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 INTIME

[V] [O] [M] [F] [Y] [S] [Q] [C] [Z] [S] [P] [M] [R] [S] épouse [X] [W] [J] [S] [T] [S] C/ [N] [B] [D] [G] épouse [B] Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI PERRET

- fixer le taux de perte de chance éprouvée par elle à 90 %. - condamner en conséquence M.

L' ASSOCIATION "LES DROITS DES NON FUMEURS" dont le siège est 14 rue du Petit Ballon - 68000 COLMAR représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour,