de Melle Geneviève A... avec circonstances aggravantes que le viol aurait été commis sur une personne particulièrement vulnérable et par une personne ayant autorité sur elle ; "au motif que cette jeune

148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de violation de l'article 194 du Code de procédure pénale invoquée par la personne

24 heures sur 24 ; "aux motifs que "Lhoussaine Laasri fait valoir qu'une tierce personne est nécessaire 24 heures sur 24 alors que l'expert a retenu 5 heures par jour et 7 jours sur 7 en précisant

de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 d'imposer à la personne

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ; qu'il est établi par le jugement correctionnel du 12 janvier 2015 que M.

"aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale que la restitution ne peut être refusée que lorsqu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes

du Lazaret fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré son appel interjeté le 23 octobre 2003, irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où la signification au siège d'une personne

Ils retiennent, enfin, que les formulations employées attestent d'une animosité personnelle de M. [X] envers M. [R]. 14.

GRACIEUX EST FORME, DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER STATUANT SUR LES DROITS D'UNE PERSONNE

18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Détermination du redevable - Personne physique ou personne morale - Lotisseur.

. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR.

[N] lors d'un week-end ; que les conditions d'attribution de cette ligne de planning sont mal déterminées mais sa pérennisation au profit de Mme [F] a été ressentie par les aides-soignants d'une équipe

4°/ la société Verre émeraude, société civile, immobilière, dont le siège est [...]                                  , en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la SELARL Mars, en la personne

L'association Aparté médiation fait valoir que l'article 2 de ses statuts prévoit de proposer à toute personne physique ou morale, privée ou publique des médiateurs dont elle reconnaît la compétence, que

mise en examen ; "aux motifs que le procureur général a notifié, le 25 septembre 2017, à la personne mise en examen, à son avocat, aux parties civiles et à leurs avocats, la date à laquelle l'affaire

du tribunal de grande instance de Nanterre (référé), dans le litige les opposant : 1°/ au CHSCT de l'établissement CWT de l'UES Carlson Wagonlit Travel France, dont le siège est [...] , pris en la personne

Y... était le conducteur du véhicule pour lequel l'infraction avait été constatée, au seul motif qu'il était le compagnon de la personne, handicapée, propriétaire du véhicule, alors qu'il ressortait des

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