été diligentée, les consorts B... ont maintenu leur revendication en faisant valoir que la parcelle litigieuse correspondait au terrain donné en dot en octobre 1849 à Rose G... avec la dénomination Pero

09 Avril 2026 Minute n°26/46 ORDONNANCE DE DESISTEMENT CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION SANS TIERS (EN CAS DE PÉRIL

Shell aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société des Pétroles Shell à payer à M.

restauration du balcon et les dépens, y compris les frais d'expertise ; 2° à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1978 par lequel le maire d'Angoulême les a mis en demeure de faire cesser l'état de péril

1992, date à laquelle l'action publique avait été mise en mouvement par la partie civile ; "alors que le délit d'omission de porter secours se poursuit tant que durent l'abstention délictueuse et le péril

du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en constatant, d'une part, que le projet d'entreprise présenté par les consorts X... n'était pas voué à l'échec et que la grève subie ne mettait pas en péril

C... responsable, à hauteur de 50 % seulement, du préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs que le 4 octobre 2003, Peter C... qui circulait sur le CD 937 dans le sens Saint-Quentin - Peronne

équipée de dispositifs de récupération des vapeurs d'hydrocarbures, assertion non combattue par les époux Y..., la cour d'appel a violé les articles 43 de la convention collective des industries du pétrole

alors, selon le moyen : 1°/ que sauf urgence, une partie à un contrat ne peut, en raison de la gravité du comportement de l'autre partie, mettre fin de façon unilatérale au contrat à ses risques et périls

donné le même jour en crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Goussimo 2 (la SCI) ; que l'immeuble, qui n'avait pas obtenu le certificat de conformité, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril

prescription n'était pas acquise, sans rechercher - comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des demandeurs - si cette plainte avait été reçue, avant le 19 mai suivant, au parquet de Péronne

juges du fond doivent impérativement se placer, pour apprécier si les conditions de ce fait justificatif sont réunies, au jour de l'accomplissement des faits litigieux rendus nécessaires pour éviter le péril

l'enfant, fébrile, ne peut sans danger pour lui-même ou pour autrui, faire un voyage de 6 heures en train entre Paris et la Bretagne, le père était justifié, le 27 avril, à ne pas mettre l'enfant en péril

se débarrasser de tous les articles pour ne pas avoir à les stocker pour l'année suivante tient encore moins que pour les jouets ; que ces pratiques sont néfastes puisqu'elles mettent illégalement en péril

de lui permettre de ne pas faire l'objet d'une radiation et de continuer à enseigner à des majeurs ; qu'en s'abstenant de rechercher si Patrick X... présentait une personnalité de nature à mettre en péril

Il obéissait ce faisant aux dispositions de l'article 63, alinéa 2, du Code pénal qui font obligation à la personne informée d'un péril devant se produire, d'intervenir, soit en provoquant un secours,

par l'intéressé, qui a été condamné à quatre reprises pour de tels faits, figurent parmi celles qui portent particulièrement atteinte à ces impératifs d'ordre public et de sécurité nationale, par les périls

supplétif du 18 décembre 1992 corruption) pour lesquels il n'avait pas été inculpé ; "3°) que son état de santé était incompatible avec la détention ; "4°) que son maintien en détention met en péril