SCI leur a fait délivrer, le 6 février 1985, un commandement de payer le prix, sous peine de résolution de la vente ; que les époux A... ont fait opposition à ce commandement et, soutenant que leur paiement

qu'en s'abstenant de répondre au chef précis des conclusions d'appel de la société V... demandant à la cour d'appel de constater que le non-respect de la clause de garantie des machines, laissant en panne

Il est tout aussi certain que depuis un arrêt de la cour de cassation du 10 juillet 2014 le point de départ de ce délai se situe au premier incident de paiement non régularisé.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère

, la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que la société Sometra fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que le chef d'entreprise, qui passe un contrat pour l'exécution

X... et la banque en paiement de la dite somme ; qu'un jugement du 11 janvier 1999 a accueilli la demande dirigée contre M.

salaire sans répondre aux prétentions de l'employeur qui indiquait que la salariée était dans l'incapacité de rapporter la preuve des heures invoquées et qu'elle n'avait jamais contesté les heures payées

La caisse fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'assurée, et de la condamner au paiement d'indemnités journalières ainsi qu'à celui d'une somme au titre des frais irrépétibles, alors «

à Camille Y..., au titre de l'allocation supplémentaire et des avantages de retraite pour la période du 1er avril 2003 au 31 octobre 2011 ; que Jean-Pierre et Madeleine Y... ont assigné la CMSA en paiement

1952 à 1961 ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 14 février 1989) de l'avoir déboutée de sa demande alors que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye

X..., son ancien salarié cadre technico-commercial, diverses sommes en paiement de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part qu'en faisant purement et simplement droit aux conclusions du

. ; qu'assignée en paiement de la somme de 65 926,46 francs représentant la facture des travaux de hissage par la société Sacha, Mme X... a assigné, à son tour M.

l'intervention de la prescription s'opposant à tout recours cambiaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement

Y... a demandé leur condamnation au paiement des loyers impayés, ainsi que celle de M.

jours dans le crédit acheteur et d'une lettre du 17 octobre 1991, adressée à la société Pyrénées Distribution, par laquelle le franchiseur reconnaissait implicitement le paiement par décades ; que, de

produit au passif de la procédure collective pour une somme de 970 456,75 francs, dont une somme de 516 747,65 francs au titre d'effets de commerce impayés ; que la banque a assigné les cautions en paiement

non-recevoir qui peut être évoquée à tout moment ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement

dans la semaine du 12 juin 1991, éléments invoqués dans des conclusions laissées sans réponse; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les conclusions, a constaté que Mme X... était passée