Pascal C..., MM.

Pascal X..., demeurant 16, passage Dubrulle à Wattrelos (Nord), 3°) la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des commerçants et industriels (CIRCI) de la région Roubaix Tourcoing et

D'AVOIR REFUSE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AU COUT DE RECONSTITUTION DE L'EXPLOITATION EXPROPRIEE, PAR CES MOTIFS QU'ON NE SAURAIT SUIVRE L'APPELANT DANS SA FACON DE DETERMINER LA VALEUR DES PARCELLES

JUGEE RESULTANT DES ARRETS DU 8 NOVEMBRE 1966 ET 11 MARS 1971 QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUANT A LA DATE ET AU MONTANT DE CETTE EVALUATION, AVAIENT FIXE LA VALEUR POUR LAQUELLE CES BIENS DEVAIENT

Pascal X... produit les effets d'une démission, - débouté en conséquence M. Pascal X... de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

(l'EARL) ont demandé, invoquant cette promesse, la régularisation d'un bail à long terme devant porter sur certaines parcelles par eux identifiées et dont les époux X... sont propriétaires ; Sur le

intervenu entre les consorts E... et les époux Y... le 30 octobre 1975 la parcelle cadastrée AB 265 et la parcelle AB 266 sont devenues respectivement la propriété la première des époux Y... la seconde

N... épouse U... desdites parcelles ; que l'acte ne rappelle pas la servitude grevant ces parcelles ; que par acte du 27 décembre 2001, les époux H... ont acquis ces parcelles sans que la servitude de

X... demandent la production, ni la faute de quiconque en ce qui concerne la disparition de ces pièces, ni le préjudice que cette disparition aurait pu causer à Monsieur et Madame Pascal X... ne sont

SUR SA DEMANDE LE 10 MARS 1976 ; QUE CELUI-CI DEMANDAIT L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE SISE DERRIERE SES BATIMENTS D'EXPLOITATION EN ECHANGE DE LA PARCELLE ZM 75 ELOIGNEE ; QUE LA COMMISSION LUI FIT DIVERSES

Pascal X..., Mme Pascale Y... épouse X...

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1999, présentés pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent

Pascal Y..., demeurant ..., 2 / du Comité d'entreprise de la société Téléstar, dont le siège social est anciennement ... et actuellement ..., 3 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., défendeurs

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

sans constater qu'elles seraient excessives ou frauduleuses, et qui avaient été légitimement contractées avant la décision de première instance de sorte qu'affectant le disponible de l'exposant elles devaient

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient

cadastrées section 1 n° 139, section 23 n° 120 et des parcelles en cours de division section 1 n° 2/1 et 3/1, et d'autre part des parcelles cadastrées section 1 n° 1/1, 4/1 et 264/1.