RG N : 12/ 01384 AFFAIRE : Mme Pascale Christine X... C/ M. Gilles Y...

Andrée, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Pascal CELLE, du chef

sont contigües aux parcelles C[Cadastre 5], C[Cadastre 6], C[Cadastre 7] et C[Cadastre 8], dont M.

[L] et [C] [X] ont hérité au décès de leur père, de deux parcelles cadastrées HX [Cadastre 3] et HX [Cadastre 5], lieudit [Adresse 8], [Adresse 1], mitoyennes de la parcelle HX [Cadastre 4] propriété de

Jean-Luc X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 14 septembre 2010 et 10 septembre 2013, la SELARL Grave Randoux, mandataire à la liquidation, est intervenue à l'instance ;

Y... une maison d'habitation et diverses parcelles ; qu'aux termes de cet acte la venderesse s'était engagée "à donner à M.

A la fin du cycle cultural de l'année 2018, le GAEC de l'Endruère a libéré les parcelles à la demande de la SCEA Jean-Luc Garnier et compagnie puis a sollicité sa réintégration par courrier recommandé

sur ladite parcelle.

Par courrier en réponse daté du 24 octobre 2012, la SAFER demandait à Maître [U] [R] de lui préciser le zonage au plan d'occupation des sols des parcelles vendues.

novembre 1977, vendu des terrains à la société Urbanisation et terrains (U et T), sous la condition suspensive que l'acquéreur soit autorisé à bâtir, l'acte constituant, en outre, une servitude de passage

vu délivrer congé le 27 avril 2010 pour cause d'âge, il a sollicité l'agrément des bailleurs en vue de céder le bail à son fils puis a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'autorisation

Au décès de leur mère, Mme [N] [I], survenu le 4 mars 2017, Mmes [L] [P] et [W] [C] sont devenues propriétaires indivises de ces parcelles.

PROCÉDURE Invoquant un empiétement de son voisin sur la parcelle AH [Cadastre 1] sise à La Bouaye commune de Gosier lui appartenant, M.

2 avril 2013, et en conséquence, jugée par I'administration comme étant non conforme à I'autorisation donnée d'éclaircie qui devait porter sur moins de 50 % du volume sur pied de la totalité de la parcelle

, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDEURS au principal et à l’incident: Monsieur [F] [I], né le 27 Octobre 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Pascal

mener à bonne fin l'opération projetée qui ne revêtait aucun caractère occulte ; que les autorités de tutelle concernées (sous-préfet, service des domaines) ont été régulièrement consultées ; que les parcelles

SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES, avocats plaidant/postulant DEFENDEURS au principal : Monsieur [V] [A], né le 27 Octobre 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Pascal

Désireux de revendre leur maison en 2017, M. et Mme [J] ont fait procéder à une division cadastrale par un géomètre de la parcelle AR [Cadastre 1], en deux parcelles : - la parcelle AR [Cadastre 2] (celle