BILLY, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE le 11 Mai 2005 INTIME : Monsieur Hubert Y... ... 51120 SAINT-LOUP

B pour la réalisation d'une maison d'habitation, ainsi que la décision du 23 mars 2022 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Romain-d'Ay de leur délivrer l'autorisation

X..., ont, les 26 mai et 2 juin 1997, consenti à leurs six enfants une donation-partage de la nue-propriété de biens et droits immobiliers situés à [...] (44).

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 9 mars 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 31 mai 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

C par le maire de Saint-Igny-de-Vers, pour l'édification d'un garage accolé à une villa existante.

payer auprès du Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE afin d'obtenir un titre exécutoire lui permettant de recouvrir sa créance.

Vu la procédure suivante : La commune de Grièges (01290), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 25 novembre 2022 sous le n° 2208800

Joseph, née le 2 juillet 1924 à CHAMP SAINT PERE (85) demeurant... 85310 NESMY réceptionnée le 15 novembre 2012 par sa fille, Madame Marie-Pierre E..., bénéficiaire d'une procuration et Monsieur Y...

De plus, la dite SCI aurait constaté que les parcelles étaient dépourvues de tout raccordement au réseau électrique.

ou que la partie de la parcelle non touchée.

fondant, pour annuler le congé délivré le 30 avril 2018 à effet au 31 octobre 2019 faute de projet sérieux de reprise par le bénéficiaire, sur un procès-verbal de délibération du conseil municipal du 9 mars

[B] pour 5ha31 sur la commune de [Localité 36], - des parcelles que M.

, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 31 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Mars 2011 Date de mise à disposition : 05 Avril

N° X 17-82.727 F-D N° 679 ND 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Il justifie assurer les parcelles revendiquées qu'il démontre exploiter tel que cela ressort d'un constat d'huissier de mai 2016.

par des requêtes enregistrées respectivement le 7 août 2015 et le 18 mai 2016.

A est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section B n° 562, située au lieudit Canairet à Saint Martin du Var, sur laquelle est implantée un bloc électrique appartenant à la société Enedis.

: SNC FENNER VAJNAR 3 rue pointe Cadet 42000 SAINT-ETIENNE représentée par MaîtreAnne BERNADAC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Madame Pascale X... ... 42000 SAINT-ETIENNE