Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.

Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.

Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.

Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.

Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.

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Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.

Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.

Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.

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Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.

Par ailleurs, le juge administratif n'a pas le pouvoir d'accorder aux occupants sans titre d'une parcelle du domaine public un délai pour évacuer les lieux.

la parcelle B 56 et enfin emprunter pour sa partie terminale un " chemin communal " permettant l'accès à la zone d'implantation du projet en litige, en partie Sud-Ouest de la parcelle B56.

grevant la parcelle dont il est propriétaire.

Ils soutiennent que : - le motif de refus tenant à ce que la parcelle ne serait pas comprise dans les parties urbanisées de la commune n'est pas fondé ; - le motif tenant à ce que les parcelles ne

mentionne que la parcelle CD 193, dont est propriétaire Mme C, et l'arrêté en litige ne fait référence qu'à la parcelle CD 193, sans mentionner la parcelle CD 53.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre 2021 et 24 février 2022, la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine, représentée par la SCP Huchet Doin, demande au tribunal : 1°) de rejeter

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'exception des parcelles cadastrées section ON nos 82, 83, 86, 88, 195 et 197, les parcelles en cause sont demeurées à l'état naturel.

sont situées en zone agricole et non en zone naturelle, sont bien desservies en eau, l'électricité est produite par des panneaux photovoltaïques et les parcelles sont bien desservies.