caisse en date du 4 juillet 1986, régulièrement produite, par laquelle elle faisait retour à la trésorerie des demandes de régularisation et des photocopies des bordereaux que celle-ci lui avait fait parvenir

X... n'invoquait aucun moyen pour parvenir à l'annulation de l'assemblée générale (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu

ce solde ; 2 / et 3 / qu'ils avaient fait valoir que la banque avait renoncé aux intérêts légaux à compter du 19 juin 1991, et qu'en cas d'exécution du protocole la banque ne pouvait réclamer le paiment

garanties de représentation au regard de sa nationalité italienne, de sa situation de célibataire, locataire de son logement, sans préciser ni rechercher si la détention provisoire était l'unique moyen de parvenir

de COVID-19 (arrêt, p. 10 alinéa 5), sans mieux caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier ni les circonstances insurmontables qui ont empêché d'y parvenir

maison de retraite, quand elle ne pouvait être condamnée, à ce titre qu'à mettre fin au trouble acoustique subi par Mme [R] dont elle devait répondre, en restant libre de déterminer les moyens de parvenir

. ; qu'après avoir ordonné un examen psychologique de l'enfant, ainsi qu'une enquête psychologique et sociale des parents, le juge aux affaires familiales a réservé le droit de visite et d'hébergement

Y... et Z..., salariés de l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de Montreuil-sur-Mer, font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 30 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes

seront fixées en concertation entre le service auquel les enfants sont confiés et la mère, alors, selon le moyen, que le juge qui, ordonnant une mesure de placement, accorde un droit de visite aux parents

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a été saisi aux fins d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'il avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire la Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents

sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'elle avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents

attaqué, qui a renouvelé le placement de Dorothée X... auprès de l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2002, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement aux parents

ophtalmiques ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., le juge aux affaires familiales de Créteil a, par ordonnance du 5 mars 2001, rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents

Y... ne justifiant en rien le domicile réel de ses parents", le Tribunal aurait statué par une argumentation fantaisiste, dénotant un manque d'impartialité, et aurait privé sa décision de base légale en

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 décembre 1994), que Mme X... a perçu, à compter de février 1986, l'allocation de parent

demande alors, selon le moyen, que le seul critère à prendre en considération est l'intérêt de l'enfant; que le juge a le pouvoir et le devoir de s'interroger sur les aptitudes respectives de chacun des parents

serait de nationalité algérienne, cette dernière précisant même que "l'Etat Algérien ne reconnaît pas la concluante comme de nationalité algérienne, compte tenu de ce qu'elle est née en France, de parents