Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2019

CREDIT LOGEMENT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la requête des consorts E..., alors, selon le moyen, d'une part

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer au salarié une provision sur salaires et congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le défendeur ne comparait pas, le conseil

..., domiciliée [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Paramat

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société BNP Paribas de ses demandes formées contre la société Edifi, et d'AVOIR condamné la société BNP Paribas à payer

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

1 / qu'une réclamation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par une caisse à un allocataire à l'effet de lui réclamer le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation de parent

X... ont assigné leurs cohéritiers en partage. Mme O...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

civiles de Catherine Y... et de Marc Z..., parents d'une mineur de 15 ans, victime de viols et d'agressions sexuelles ; "aux motifs que cette constitution de parties civiles n'est pas fondée puisque

L., les juges du fond n'ont pas caractérisé les raisons graves pouvant justifier le refus d'un droit de visite et d'hébergement au profit du parent n'ayant pas la garde des enfants ; qu'ainsi la cour

avec les victimes n'était pas contesté par PIA à justifier de cette parenté, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Henri X..., salarié de la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque

[W] et [F] comme leurs parents. 2. Agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux des enfants, MM.

, la prétention adverse demandant à voir juger parfaite cette même vente au prix fixé dans le compromis de vente conclu entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les acquéreurs demandaient