X..., alors, selon le moyen, que l'appel est recevable lorsque l'une des demandes présente un caractère déterminé ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, outre les demandes en paiement de diverses

des peines irrecevable, au motif que cette saisine n'est prévue que pour les condamnés ayant effectué les deux tiers de leur peine, alors que le texte précité ne prévoit pas cette condition, et qu'en outre

quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que le principe de la chose jugée, qui est général et absolu, s'attache, en outre

compris dans un transfert partiel d'entreprise est subordonné à la seule condition de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui avait été obtenue en l'espèce, de sorte qu'en exigeant, en outre

générale, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts qui les prévoient les plus larges possible pour assurer la bonne marche de la société ; que la cour d'appel, qui constate expressément que, outre

indemnité de congés payés, ainsi que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce et d'avoir en outre

; qu'il en résulte que l'ensemble des directives précitées ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer dont la Guadeloupe, de sorte que la SOMAF ne saurait se prévaloir de leur application et

liquidateur judiciaire de la société Projet PC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Cegis à lui payer des honoraires à hauteur de 100 000 euros hors taxes (HT), outre

requises concernant le droit individuel à la formation et de rejeter la demande présentée à ce titre, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de mentionner sur la lettre de licenciement outre

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire outre

violation des articles 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a décidé de passer outre

contradiction tout à la fois considérer que la consultation des nonsyndiqués n'était pas obligatoire et reprocher au prévenu de ne pas prouver les résultats qu'auraient eue cette consultation ; "alors, en outre

française des pneumatiques Michelin tendant à voir organiser les élections des délégués du personnel des usines de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, dans le cadre de quatre établissements distincts outre

textes relatifs à la durée du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1998) d'avoir débouté le matelot de ses demandes en paiement d'une somme, outre

2 / que la mention "accident connu par l'employeur le 19 juillet 1998" qui était portée sur la déclaration de l'accident de travail était parfaitement claire et dépourvue d'ambiguïté ; qu'en passant outre

ne caractérisant pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque des salariés de mettre fin aux contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors en outre

à Mme Z... d'agir valablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "contra non valentem agere non currit praescriptio" qu'elle a par là même violé ; alors, qu'en outre

fin le 30 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre