X... pour motif économique, °2) rejette la demande présentée par M.

seule décision ; Considérant qu'il résulte des éléments d'information fournis par la SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciements pour motif

dirigée contre la décision du 18 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Marseille a autorisé la Société industrielle de tuyauteries d'usine et de bâtiment (S.I.T.U.B.) à les licencier pour motif

en date du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de la Rochelle de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif

tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la première section des Bouches-du-Rhône a autorisé la société CIMA à licencier pour motif

en date du 5 juillet 1985 déclarant non fondée l'exception d'illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé la société Rank Hôtels à licencier Mme X... pour motif

l'annulation de la décision du 6 juillet 1984 du chef du service de l'inspection du travail de Nouvelle-Calédonie et Dépendances autorisant la société Union Electrique d'Outre-Mer (UNELCO) à le licencier pour motif

CETAT01-05-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* CONDITIONS D 'INTEGRATION DANS UN CORPS - CORPS DES COMMISSAIRES

DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 16 DECEMBRE 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ;

, d'avoir condamné celui-ci à diverses sommes à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis par la veuve, les enfants et les parents de Y... à la suite du décès de celui-ci ; " aux motifs

judiciaire de Bobigny aux fins de contester l’opposabilité de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis reconnaissant le caractère professionnel de l’accident mortel

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Janvier 2025 S.A. 3F OCCITANIE C/ [R] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025 à Me Jean-philippe MONTEIS

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 novembre 2002, Cyrille X..., employé comme chauffeur-livreur par la société Transports Merret (la société), a été mortellement

pris de la violation des articles 316, 348, 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rendu un arrêt incident disant n'y avoir lieu de poser la question subsidiaire de coups mortels

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 (L. 470 ancien) du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Moncef X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de M. Hassen X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M.