autres infractions visées dans la plainte d'origine n'ont pas été suffisamment caractérisées, au terme de l'information, et ne présentaient, en tout état de cause, aucune relation de causalité avec la mort

X... devant les gendarmes que X... et Y... ont eu une altercation au cours de laquelle le prévenu a saisi et secoué son épouse aux épaules et qu'il a menacé de mort Z. ; que F.

qu'un rapport de deux médecins a refusé le permis d'inhumer pour des raisons d'étique ; que le procureur de la République a ordonné une autopsie dont le rapport concluait le 3 juillet 1993 à une mort

l'article 222-7 du code pénal, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ; que M.

[I] a souscrit auprès de la société GE Money Bank (la banque) un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne de garanties et cautions

François X..., pris en sa qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de la société Mony Atlandal, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

; Attendu que, pour faire droit, dans leur principe, à leurs demandes, l'arrêt énonce que le préjudice subi par la victime qui, encore consciente, éprouve l'angoisse de sa mort imminente en raison des

certificats médicaux transmis en exécution de l'article L. 441-6 ou par un certificat médical produit à n'importe quel moment par la victime ou ses ayants droit, que la blessure paraît devoir entraîner la mort

retirer un profit pécuniaire, qui revêt une valeur patrimoniale à la fois appropriable et cessible, constitue un bien qui, en l'absence de disposition contraire, est transmissible entre vifs et à cause de mort

écartant la faute de [P] [L] et en refusant de supprimer ou réduire le droit à réparation de ses ayants droit, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle s'était volontairement donné la mort

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... du chef de violences ayant entraîné la mort

toute autre carrière dans sa spécialité, répondant à sa vocation, en raison de son handicap physique ; qu'elle subissait ainsi un préjudice professionnel d'autant plus important qu'il se doublait de la mort

(arrêt attaqué, page 6, 2ème ) ; "alors qu'en prononçant sur les seuls faits d'agression sexuelle et de violence dénoncés par la partie civile et en omettant de statuer sur le délit de menace de mort

le renvoi de Domenico X... devant la cour d'assises de la Moselle sont d'une extrême gravité ; qu'il en est résulté un trouble exceptionnel à l'ordre public qui persiste, étant rappelé qu'il y a eu mort

licenciement que dans le but de protéger le salarié des menaces proférées par son employeur; alors, d'autre part, que l'acceptation de la rupture par l'inspecteur du travail était liée à des menaces de mort

volontaire sur mineure de 15 ans, en répondant d'abord affirmativement à la question n° 1 selon laquelle l'accusée aurait été coupable d'avoir, le 3 ou le 4 octobre 1994, tenté de donner volontairement la mort

Marie lequel "se trouvait dans l'angle mort de son véhicule", avait entendu le bruit de ferraille après avoir rejoint sa voie de circulation et, enfin que Mme B... n'avait pu être gênée par un autre obstacle

2 / qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se borner à statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la Caisse avait, en toute connaissance de cause, financé un projet mort-né