avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 1991), que les époux F... qui avaient acquis un moulin

X..., Mme Y... et la SCI Mas du moulin. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Mas du Moulin, M.

[U] [S] [V] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Carole MORLON-RUFFINI, avocat au barreau d'ANNECY Intimée Mme [T] [H] [W] née le [Date naissance

N° 2025F00006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT CINQ FEVRIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

Aux termes de l'article 2 du protocole d'accord daté du 22 juin 2015 et 9 juillet 2015 conclu entre la société LE MOULIN DE L'ILETTE et la société GEA, locataire gérant : "La société LE MOULIN DE L'ILETTE

litige l'opposant au fonds commun de titrisation Marsollier Mortgages, représenté par sa société de gestion, la société France titrisation, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société JP Morgan

., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Serica, demeurant ..., 3 / de la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège est ..., 4 / de la société Les Moulins

Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 janvier 2020, le 9 octobre 2020, le 16 février 2021 et le 22 novembre 2021, M. et Mme E et F G, représentés par Me Morlon-Ruffini

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Résilians par la société Motion Equity Partners

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Altaïr par la société Motion Equity Partners

attaqué (Douai, 27 mai 1993), que la société Calzaturificio Tecnica (société Tecnica), a, le 22 février 1983, déposé, à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un modèle de botte dénommé Moon

irrecevable le moyen de nullité de la procédure d'information et a dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 juin 1995 par le juge d'instruction de Morlaix

Marie-Thérèse X... à verser aux parties civiles la somme de 23 125 francs ; " aux motifs que les époux Z... ont interjeté appel des dispositions civiles d'un jugement du tribunal correctionnel de Morlaix

l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit ; qu'en renvoyant le dossier devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Moulins

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche