Y... a heurté et blessé mortellement M. X... qui traversait à pied la chaussée ; que les consorts X..., ses ayants droit, ont assigné M.

HOLCIM MORTIERS anciennement dénommée Société MAUER venant aux droits de la Société CANTILLANA, ayant son siège social 2 Rue des Fabriques 7034 OBOURG (BELGIQUE) représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX

O... n'était pas en état de vouloir causer la mort de R...

Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 23 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre André Y... et Jocelyne X..., épouse Y..., du chef de violences mortelles

27 et 131-35 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les enfants de la victime d'un accident mortel

regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il résulte des termes mêmes du rapport d'autopsie, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que les blessures mortelles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, le maire de la commune de Moret-sur-Loing (77250) demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de

juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Aix-en-Provence

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de M.

donc au moment où il est allé chercher son arme; qu'aucun élément du dossier n'établit que Mme Y... était menacée au moment des coups de feu; que de plus, il est établi qu'au moment du coup de feu mortel

Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie), au profit de la société Moretti Constructions, société anonyme

assistée de Me [X] PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO S.A. MERCIALYS Propriétaire indivise du Centre Commercial [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 4]).

seul les plaidoiries; or, il s'avère qu'en réalité, un ou deux magistrats supplémentaires ont également participé aux débats, la cour d'appel étant ainsi composée, lors des débats, soit des conseillers Morel

[D] [B], domicilié [Adresse 5], 5°/ à l'association du Collège arménien Fondation Samuel Moorat, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ; ATTENDU que M.