l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la contrepartie financière à la clause de non-concurrence n'était pas due mois

, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en se fondant, pour dire tardive sa saisine, sur la circonstance inopérante qu'à la date de celle-ci, le 4 mai 2017, plus de deux mois s'étaient

, l'appelant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois, à compter de l'expiration dudit délai, pour notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé. 6.

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

[N] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [M] la somme de 91 469,23 euros en principal, alors « que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 500 francs d'amende et trois mois de suspension du

l'arrêt attaqué a déclaré Ben Naceur non coupable de la contravention de défaut d'assurance ; "au motif que la présomption subsiste sur le fondement de l'article R 211-16 du Code des assurances un mois

Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

pour ceux dont la présence dans l'entreprise est supérieure à six mois ; que ce stage constitue une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables ; qu'en

conformément aux dispositions des articles 145, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946 et L. 143-2 du Code du travail stipulant que les cotisations doivent être calculées sur les salaires versés chaque mois

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité alors que, selon le moyen, l'article R 341-8 du Code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré a douze mois

Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation

l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois

l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois

[M] n'était pas fondé à solliciter une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire dès lors qu'il avait effectué un préavis d'un mois lequel avait été rémunéré ; qu'en se bornant à faire

Le 14 août 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quatre mois. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

1 / que l'employeur peut modifier unilatéralement les modalités d'application d'un usage ; qu'en l'espèce, en mensualisant à compter du 1er janvier 1996 une prime de vacances et une prime de 13e mois