qu'en qualifiant, toutefois, l'anatocisme conventionnel litigieux d'indemnité prohibée au sens de l'article L. 312-23 du code de la consommation, lorsque cet anatocisme faisait partie intégrante du montage

trois mois dans le cadre du travail ; "aux motifs que la société PERI S.A. a livré à la SCGPM des éléments de banches que cette dernière société a choisi d'assembler elle-même mais que le plan de montage

société GR Consulting, dont il est le gérant, de mémoires de réclamation dans le cadre de la procédure administrative régie par l'article 50 du CCAG, et non, comme il est prétendu à tort, dans le montage

renonciation du mandataire à poursuivre sa mission lorsqu'il est justifié, à l'issue d'études préliminaires, que celle-ci porte sur l'exécution d'un projet non rentable, sauf à mettre en oeuvre un montage

En conséquence, par un arrêté du 12 avril 2021, le maire de Montaigu-Vendée a refusé de délivrer le permis de construire sollicité à la SAS CODIM.

Y... avait droit à l'indemnisation totale de ses dommages, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages

février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'il résultait du rapport d'expertise que la commande d'un moteur

Il résulte du premier de ces textes qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

demandes dirigées contre les sociétés Forenex et Fidea, venant aux droits de la société Delphi, alors, selon le moyen, que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'incendie d'un véhicule terrestre à moteur

"aux motifs que Thierry Y... et Jean-François X..., ont, dans la nuit du 3 novembre 1990, pénétré par effraction dans un local dépendant du commissariat de police de Saint-Lo où ils ont volé deux moteurs

Y... a installé, en juillet 1994, une activité de location de véhicules à moteur tous terrains comportant un circuit aménagé sur un terrain situé sur la commune de Brétignolles-sur-Mer (Vendée) loué à

et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que les véhicules Porsche de type 944 L et 944 S ne présentaient aucune différence visuelle et que seul le démontage du moteur

.. avait commis une faute excluant l'indemnisation des dommages et rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor, alors, selon le moyen, qu'en cas de collision entre deux véhicules terrestres à moteur

fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir à hauteur de 100 % la CRAMA Rhône-Alpes dans la limite des préjudices tels qu'évalués, alors « que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

10 120 euros, un moteur muni d'un collecteur d'échappement monobloc.

Se plaignant de désordres, M. et Mme H... ont, après expertise, assigné les sociétés Gandouin, Monceau générale assurances, Norsilk et France contreplaqué en indemnisation.

ont formé le pourvoi n° Z 19-24.869 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La plaine de Montaigu

; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que l'interprète Germain Satge a été requis par le président de la cour d'assises après que les témoins Gamalamme, Roumbo, Montella