motifs que, malgré la décision de relaxe devenue définitive faute d'appel du ministère public, il appartient à la Cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

escroquerie ; "alors que la contradiction dans les énonciations d'un jugement équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait donc, sans se contredire, constater, dans les mérites

non-lieu finalement prononcé par la chambre d'accusation à la faveur de considérations exclusivement juridiques qui ne lui étaient pas apparues pertinentes un an plus tôt au regard du même dossier, mérite

l'habitation ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur son mérite

Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

; que, dans ses conclusions d'appel, la société 3F n'avait pas invoqué ce moyen, de sorte qu'en le relevant d'office, sans avoir rouvert les débats pour que les parties puissent s'expliquer sur son mérite

Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

effectuées après la cession sur les comptes litigieux en avaient annulé le solde débiteur ou étaient supérieures à celui-ci; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a, quel qu'en soit le mérite

responsabilité" et que son importance n'a pas été chiffrée avec suffisamment de rigueur pour constituer une faute grave; qu'en affirmant néanmoins que la baisse notable du chiffre d'affaires réalisé mérite

désir irrépressible d'apprécier à leur juste mesure, par l'emploi de procédé jusque-là, semble t'il inusités dans le magasin, les qualités du matelas Darwin dont par ailleurs elle devait vanter les mérites

document manifestant la volonté de la personne détenue d'interjeter appel de cette ordonnance ne saurait constituer une cause de prorogation de ce délai ; qu'en statuant le 28 juillet 2022 sur les mérites

Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. X..., Mlle Z..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Vu les observations adressées par la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY par message RPVA du 11 février 2026, aux termes duquel elle s'en rapporte à prudence de justice sur le mérite de la requête en interprétation

tout autre motif, la chambre de l'instruction qui, en l'état de son incompétence, n'avait à se prononcer, ni sur la régularité de la demande de confiscation présentée par l'Etat étranger, ni sur le mérite

sa qualité d'administration publique, le fait de « veille(r) scrupuleusement à ce que personne ne les dérange dans leurs activités » et celui de, « à la nuit tombée, leur accorde(r) une pause bien méritée

Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Le 11 novembre 2013, la Bank of America Merill Lynch, chef de file des banques garantes de l'augmentation de capital, a informé la société ABC que les détenteurs d'ADR ne pouvaient se voir attribuer de

est prouvée car elle est un élément essentiel du montage ; elle est à l'origine du projet pour l'avoir expérimenté, avec un groupe hollandais, opération soldée par un échec ; elle en a vanté les mérites