tenue irrégulière du registre de comptabilité matière, de détention irrégulière de capsules représentatives de droit, d'expédition de vins sans titre de mouvement, et d'infraction à l'interdiction des mélanges

s'étaient associés dans le but d'acquérir, de détenir et de transporter des quantités importantes de résine de cannabis destinées à être écoulées dans la région lyonnaise ; Que le moyen nouveau, mélangé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Messidor, anciennement dénommée société Lutin vert,

X..., ès qualités, et comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen figurait dans les écritures déposées par le liquidateur devant la cour d'appel ; que la fin de non-recevoir

tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges

tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges

Le document de programmation établi par le maître de l'ouvrage mentionne au chapitre « recueil des données » que les zones cintrage et mécano-soudure sont des zones bruyantes à traiter et au chapitre «

cour d'appel a violé l'article L. 541-3 du code de l'environnement (article 3 de la loi du 11 juillet 1975) ; 11 / qu'en écartant l'application de ce texte, s'agissant du déchet constitué par le mélange

de préparation », contient une description détaillée des différentes étapes de fabrication du Paroex, accompagnée d'un schéma récapitulatif ; que selon cette description détaillée, la préparation du mélange

poussières de gluten sur le pont, l'explication donnée par le prévenu et certains membres du navire, selon lesquelles le produit rejeté provenait du lavage du pont au cours duquel de l'eau s'était mélangée

de trois mois ; que l'élément matériel du délit résulte des aveux du prévenu tardivement et maladroitement déniés et des constatations policières selon lesquelles toutes les marchandises étaient mélangées

... travaillerait " du lundi matin 6 heures au vendredi après-midi " et qu'il pourrait être amené à travailler quelques samedis en fonction de l'activité, que son lieu de travail était situé " chez MELEDO

#Recurso de casación - Competencia - Prácticas colusorias - Mercado europeo de productos de mercería (agujas) - Acuerdos de reparto de mercados - Violación del derecho de defensa - Obligación de motivación

#Concorrência - Acordos, decisões e práticas concertadas - Mercado dos tubos industriais de cobre - Decisão que declara a existência de uma infracção ao artigo 81.º CE - Fixação dos preços e repartição

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RIVA Mélanie

Compagnie, dont le siège est à Tuttlingen Wurtt (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (1ère section), au profit de : 1°) La société TMCS (Traitements Mécano-Chimiques

en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine

URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 1er Avril 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Melaine