LP PROMOTION MATISSE, SCCV radiée le 29 octobre 2014 [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

MINUTE N° 183/23 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 05.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de constatation de la prescription des faits de corruption ; "aux motifs que, "suivant l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière

Robert X...

BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Antoine FAIN-ROBERT

, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Florence ALLIBERT, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DÉBATS A l’audience du 21 Octobre 2025 tenue en audience publique devant

LV 98 Copie exécutoire délivrée le : 25 AVRIL 2025 à : Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Adresse 3] [Localité 1] Madame [I] [B] épouse [G] née le 21 Décembre 1968 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

Demeurant [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représenté par Me Pierre-edouard GONDRAN DE ROBERT

représentée par Maître Mathieu A..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile

demeurant ..., à 39410 AUMUR Monsieur Henri Y..., demeurant ..., à 39120 PETIT NOIR Monsieur Michel Z..., demeurant ..., à 71270 POURLANS Monsieur Jean-Charles A..., demeurant ..., à 39120 VILLERS-ROBERT

du travail et est, en règle générale, pénalement responsable des infractions constatées ; "qu'en l'espèce, il prétend être exonéré de cette responsabilité au motif qu'il a délégué ses pouvoirs en matière

de pose des éléments funéraires n'était pas constitutif de règles de l'art en la matière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'à l'appui

règle devant s'appliquer sur la base de la production annuelle ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que l'ensemble des certificats sous le couvert desquels la société Conserveries Robert

Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305, substitué à l'audience par Maître Matthieu ROPERT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour

la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMÉS Monsieur [X] [L] né le 19 Juillet 1976 à [Localité 10] [Adresse 16] [Localité 13], Emirats Arabes Unis Représenté par Me Matthieu

SOCIÉTÉ DES EAUX DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu ROPERT, avocat suppléant