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861 résultats pour « Mathile ETTER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3759ba5988459c59661

Cassation

4 mai 1981

4 mai 1981

ATTAQUE QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE GIRARD, NOEL ET ROCHE (SOCIETE GNR) POUR LUI PERMETTRE L'ACHAT D'UNE GRUE ET A OBTENU EN GARANTIE UN NANTISSEMENT SUR CETTE MACHINE

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civ3

607940e49ba5988459c3f7fb

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELABI S'EST RENDU ACQUEREUR, EN 1963, D'UN FONDS DE COMMERCE DE " MACHINES A COUDRE, MECANIQUE ET VELOCIPEDE ", EXPOITE

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cr

6079a8459ba5988459c4c4c3

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

SE LIVRAIT, A DES FINS PERSONNELLES, A D'OBSCURES MACHINATIONS DANS LA NOMINATION D'AGREGES A LA REUNION ; ATTENDU QUE DANS LE "J I R" DU 24 SEPTEMBRE 1981, F...

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cr

6079a87f9ba5988459c4d83a

Cassation

16 mai 1963

16 mai 1963

CASSE LE 24 MAI 1960 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ET LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, PAR ARRET DU 20 JANVIER 1961 A STATUE DANS LE

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cr

6079a8c99ba5988459c4ee9c

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

; QUE, DANS L'INCENDIE QUI EN EST RESULTE, SEPT PERSONNES ONT TROUVE LA MORT, TANDIS QUE VINGT-QUATRE AUTRES ONT ETE BLESSEES OU BRULEES ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR, DANS CET ACCIDENT DU TRAVAIL

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cr

6079a8989ba5988459c4e20d

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

TELEMOB, ACHETEUR DU MATERIEL ET BENEFICIAIRE DU CREDIT PERCU POUR SON COMPTE PAR LE DEMANDEUR, GERANT DES ETABLISSEMENTS LORATEL, ET DONT ELLE DEVAIT LE REMBOURSEMENT A L'ORGANISME DE CREDIT, AVAIT ETE

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comm

6079d67d9ba5988459c5b715

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1971) QU'UN CONTRAT A ETE CONCLU, LE 2 MAI 1966, ENTRE LA SOCIETE " LES CARTONNERIES MODERNES " ET DURAT

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soc

6079b20d9ba5988459c556f4

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

LECLAIRE ET WALDER ET NOTAMMENT SON ENTREVUE AVEC CE DERNIER LE 29 OCTOBRE 1970, RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1970, SIGNEE DE WALDER SUR PAPIER A EN-TETE DE LECLAIRE ET WALDER, LETHIPHU AVAIT ETE

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soc

6079b0df9ba5988459c50acc

Cassation

20 mars 1985

20 mars 1985

A EU TROIS DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE SECTIONNES PAR SA MACHINE ET QU'IL RESULTE D'UNE DECISION DEFINITIVE QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE

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comm

6079d6709ba5988459c5b239

Cassation

10 mars 1970

10 mars 1970

DE FABRIQUE DE BRIQUETS DE LA SOCIETE SIMPA, QU'IL EN RESSORT QUE DAME X..., QUI AVAIT FAIT UNE DEMANDE A L'EFFET DE CREER A SON NOM UNE FABRIQUE DE BRIQUETS, S'EST FAIT ATTRIBUER A ELLE-MEME LES MACHINES

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soc

6079b0b79ba5988459c4fb4d

Cassation

14 février 1980

14 février 1980

A MEME D'APPRECIER LES QUALITES INTRINSEQUES DES MACHINNES PROPOSEES, POURRAIENT DEVENIR AINSIDES ACHETEURS POTENTIELS POUR D'AUTRES APPAREILS COMMERCIALISES PAR LA MEME SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI

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comm

6079d3729ba5988459c595b8

Cassation

22 décembre 1980

22 décembre 1980

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR REGLER EN PARTIE L'ACHAT PAR LES ETABLISSEMENTS BIGAN A LA SOCIETE OLIVETTI FRANCE (LA SOCIETE OLIVETTI) D'UNE MACHINE

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6079a89f9ba5988459c4e4bd

Cassation

25 juin 1969

25 juin 1969

AVAIENT ETE SANCTIONNES PAR LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE LUI; "AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'AUTEUR DE L'ACTE DE DEVOUEMENT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE; "ALORS D'UNE PART,

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615000

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

LAQUELLE RENONCE LE CEDANT, MAIS NE SONT PAS INDISPENSABLES A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE DE L'ENTREPRISE, ET SI PAR CONSEQUENT LA CESSION DE CES ELEMENTS A DES TIERS PEUT ETRE

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6079a8b09ba5988459c4e816

Cassation

14 mai 1968

14 mai 1968

DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET LA CHUTE, PUIS L'ECRASEMENT DE LA VICTIME ETAIT PERTINEMMENT ETABLIE; ALORS QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT PERDU L'EQUILIBRE PUIS ETAIT TOMBEE DE SA MACHINE

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6079a8839ba5988459c4dbb4

Cassation

10 décembre 1984

10 décembre 1984

N'EXISTAIT POUR LE RECEPTIONNAIRE LUI PERMETTANT DE SAVOIR SI AUX CEREALES RECOLTEES PAR L'ADHERENT S'EN TROUVAIENT D'AUTRES MELEES MAIS NON PRODUITES PAR LUI ; QUE L'EXISTENCE DE PRETE-NOM NE POUVAIT ETRE

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6079d6719ba5988459c5b277

Cassation

16 février 1970

16 février 1970

FEVRIER 1967) QUE LA SOCIETE PETER ETAIT DEPUIS LONGTEMPS CONCESSIONNAIRE, POUR AMIENS ET SES ENVIRONS, DE LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE (IHF), FABRICANT ET DISTRIBUTEUR EN FRANCE DES MACHINES

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6079a87f9ba5988459c4d954

Cassation

8 juin 1963

8 juin 1963

POUR LA FRANCE DE LA SOCIETE BELGE "LES ATELIERS HUBERT RASKIN", UNE PRESSE MECANIQUE, MARCHANDISE DONT NI L'ESPECE NI L'ORIGINE N'A DONNE MATIERE A CONTESTATION, MAIS DONT LA VALEUR DECLAREE N'A PAS ETE

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6079b2109ba5988459c5588b

Cassation

15 janvier 1975

15 janvier 1975

LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BASQUET, ENTREPRISE DE VENTE DE MACHINES

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6079a8af9ba5988459c4e71e

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

PMU, QU'AINSI LA LOI DU 2 JUIN 1891 N'ETAIT PAS APPLICABLE A UN PARIEUR QUI AVAIT SEULEMENT EU RECOURS A DES MANDATAIRES POUR PASSER SES PARIS AVEC L'ORGANISME OFFICIEL ET QUI, DE CE FAIT, NE POUVAIT ETRE

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