N..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Crédit Agricole Corporate & Investment Bank venant aux droits de CAIC, partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général

ayant la qualité de tiers à l’opération ; - lui-même n’a commis aucune faute susceptible d’exonérer partiellement la responsabilité de l’Etat, dès lors qu’il n’a pas participé à la manifestation, n’a lancé

. ; - le crédit de 13 490 euros du 5 juillet 2016 résulte de la revente d’un véhicule de marque Land Rover ; - le crédit de 5 000 euros du 18 mars 2016 est justifié par une attestation de Mme D...

[V] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, représenté par Me LUET Laura, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me MONTANT Mathilde, avocate au barreau de RENNES ET : DEFENDEUR : S.A.R.L

[P] [D], en sa qualité de Président, [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

toque : L99 SAS FRANPRIX HOLDING ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric CAZET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1904 INTIMÉE SAS CLINIQUE [5] DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

siège social : [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 477 18 0 186 (LILLE METROPOLE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

35L7-V-B7B-B4G6M Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2017 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F16/11114 APPELANTE Madame [O] [F] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

SOLVALIS [Adresse 1] [Localité 1] / France Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le N° 852 752 930 Représentée par Me Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque

[D] [O] [Z], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [5], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N] [X], et les conclusions de Mme Mathieu

écarter le moyen de la société Jasmin faisant valoir qu'elle avait déposé la marque "Y..." dans la seule intention de sécuriser, à l'égard des tiers, les investissements qu'elle avait supportés pour lancer

Italy (no. 2) (no. 15348/03) Matthias and Others v. Italy (no. 35174/03) Milazzo v.

352J-W-B7H-C2LSB N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [V] [Y] Madame [X] [Z] épouse [Y] [Adresse 7] [Localité 16] représentés par Maître Mathieu

PUJADE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Cyrille PERIGAULT Me Mathilde JOYES REPUBLIQUE

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Madame [L] [J] et de Monsieur [M] [J] [Adresse 32] [Localité 36] Né le [Date naissance 11] 1948 à [Localité 36] Représenté par Me Matthieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Marie-Pascale VALLAIS, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : En application