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1 389 résultats pour « Mathieu SALVIA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372396cd5801467740bb7b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1997), rendu en matière

Source officielle

Page 26 sur 70

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb489cdc6046d4707efee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cependant la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE se prétend créancière de la société CHARPENTE BEAUJOLAISE de la somme de 8.541,14 Euros du chef des cotisations en matière

Source officielle
CC

cr

Paris, a déposé plaintec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01289

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Hervé A..., ancien salarié de cet établissement, dont l'exploitation a montré, notamment, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01731

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

passage d'un horaire de nuit avec le paiement consécutif des majorations de salaire, à un horaire de jour, ce dont il résultait qu'il constituait une modification du contrat de travail de la salariée,

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc285ccdc6046d47e2af15

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le salarié paraît ne pas avoir travaillé par la suite.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f4303b85728de4067d

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de son salaire par son employeur selon les modalités suivantes : a) Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur n'a aucune obligation de maintien de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aux salariés licenciés, l'évaluation des salariés n'était pas pertinente.

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740540c

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

mise à pied dont il avait fait l'objet et son licenciement sans indemnités de rupture et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société SBP au paiement du salaire

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e433

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

de l'article L. 221-5 du Code du travail- aurait pour effet de faire disparaître" ; "qu'il ne peut donc être sérieusement soutenu que l'obligation faite en principe à l'employeur de donner à ses salariés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848597

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

du travail) - Cas d'un salarié cumulant des fonctions dans deux départements.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e4cd5801467742159e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

n'avoir pas fait de contrat de travail prévoyant cette période d'essai à Virginie X..., ne pas l'avoir rémunérée pour les heures effectuées pendant cette période, ne pas lui avoir remis un bulletin de salaire

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221f7

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et d'octroyer le repos compensateur pour les heures supplémentaires au-delà de 42 heures par semaine à 3 salariés ; "aux motifs propres que même avant d'être cogérant, la qualité de directeur commercial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01080

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

de salaires, ne sont pas appliqués au sein de l'entreprise », que « le temps d'habillage/déshabillage ne fait pas l'objet d'une compensation au bénéfice des salariés conformément aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00487

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] verse aux débats un panel de vingt-six salariés assistant d'édition de la rédaction arabophone ayant connu une telle évolution, assortis de leur curriculum vitae, bulletins de salaire, contrats de

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CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le salarié sollicite le paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées sur les années 2016 à 2019.

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CC

cr

61372625cd580146774234ec

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

injustifiées alors que, corrélativement, leur temps de travail était réduit de moitié, le salaire net mensuel de chacun d'eux passant ainsi de 11 913,48 francs pour 169 heures à 13 114,52 francs pour

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en matière 'd'efficacité et de relations humaines', et ce, alors même que le salarié a obtenu, à l'issue de ce stage tutoré, la qualification T5 bis, attribuée par une commission nationale comprenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

modifier les termes du litige ; que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre de la violation de la règle d'égalité de traitement, la cour d'appel a affirmé que le salarié

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69fd7c55cdc6046d470424bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 16 septembre 2025,

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e32

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... et vingt-deux salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison

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