Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC005854000
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Belgique , arrêt du 2 mars 1987, série A n o 113, p. 23, § 53, et Matthews c. Royaume-Uni [GC], n o 24833/94, § 40, CEDH 1999-I ; voir également Mallarde c.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504046_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
2015 sous visa afin de rejoindre ses parents, squatter le foyer ADOMA dans lequel il a été interpellé depuis quelques jours afin de disposer d’un lieu pour dormir, être accompagné par l’association Croix
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304319_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme D M F A, représentée par Me Mahieu, associée de la selarl Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
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15 avril 2022
15 avril 2022
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 14-16, rue Marc Bloch 92110 CLICHY Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 552 083 297 Représentées par Me Matthieu
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
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23 janvier 2025
23 janvier 2025
PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500320_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Mathieu Orsi, secrétaire général, pour signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aube. Par suite, M. B, signataire de l'arrêté attaqué, était compétent. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
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29 novembre 2013
29 novembre 2013
PRINT PLATINIUM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01248_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200360
8 mars 2012
8 mars 2012
Mathieu et Florent Y..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs véhicules
Source officielleChambre 1
DTA_2202329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Alors même que la requérante justifie suivre de manière assidue des cours de français et s'être engagée en qualité de bénévole auprès de la Croix rouge, les attestations produites ne peuvent suffire à
Source officielle4ème chambre
DTA_2402089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
piétonniers permettent plusieurs accès sans difficultés puisque notamment des trottoirs longent l’avenue permettant aux piétons d’accéder directement et en sécurité jusqu’à l’officine laquelle présente la croix
Source officielleCabinet C
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25 août 2022
25 août 2022
nationalité française, retraité, demeurant à [Adresse 5] ; Mme [A] [V] épouse [X], née le 23 avril 1939 à Papeete, de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 5] ; Représentés par Me Mathieu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00253
27 mars 2019
27 mars 2019
assignée en responsabilité pour rupture brutale de la relation commerciale établie ; Attendu que la société Callens fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière
Source officiellecr
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4 juin 1997
4 juin 1997
A... avait reconnu avoir passé commande de la réparation à l'insu du propriétaire de la machine en laissant croire à Christian Y... qu'elle appartenait à la société Comex et avait accepté en règlement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
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17 mai 2022
17 mai 2022
[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde LE GUEN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pierre GREFFE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE
Source officielleJEX cab 2
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13 novembre 2025
13 novembre 2025
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 16 Octobre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE
Source officielleChambre 1 A
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6 juillet 2022
6 juillet 2022
MINUTE N° 375/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le 06.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielleCour d'Appel
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21 mars 2011
21 mars 2011
verse aux débats : - facture pro forma de l'année scolaire 2008 2009 pour les enfants Alix en 1ère, Mathilde en 4ème et Sophie en 3ème en date du 10 février 2009 avec une estimation globale de 1 968,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
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20 avril 2023
20 avril 2023
LAVAZZA PROFESSIONAL FRANCE venant aux droits de MARS DRINKS FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Source officiellecr
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24 mai 2006
24 mai 2006
. ; que la mesure était donc justifiée et régulière (arrêt p. 6) ; "1 ) alors qu'en matière d'enquête préliminaire, si le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, accorder la prolongation
Source officiellePage 26 sur 66