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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Bureau 403 [Localité 2] représentée par Monsieur [J] [V], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304825_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454288.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
dénaturation, qu'il résultait de l'instruction que les soultes en litige ne pouvaient être regardées comme ayant été stipulées dans l'intérêt économique de la société bénéficiaire de l'apport dans le but
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462650.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk-Lament, Robillot, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01537_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403245_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, préfet par intérim en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, nommé par décret du 26 janvier 2023 publié au journal officiel
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-108105
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)207 Information about the measures to comply with the judgment in the case of Matheus against France Introductory case summary This case
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01508_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D C B, représenté par Me Églantine Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204620 et 2204625 du 21 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94eaa40f8b0008cb729f
4 avril 2024
4 avril 2024
RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd35c4a0fcc29e956d343b
28 septembre 2018
28 septembre 2018
N° SIRET : 422 812 610 (Bourg en Bresse) représentée par Me Matthieu O... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Elvire X..., avocat plaidant
Source officielle15e chambre
60347d41fa7afd6b175762f0
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Il souligne que ni sa participation à des tournois à titre personnel ni son activité associative à but non lucratif n'excluent l'existence d'un lien de subordination.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
29 septembre 2010
délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400184_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Estimant que cette demande était présentée dans le seul but de faire échec à son éloignement, la préfète de l'Aube a, par un arrêté du 27 janvier 2024, ordonné son maintien en rétention.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400253_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Estimant que cette demande était présentée dans le seul but de faire échec à son éloignement, la préfète de l'Aube a, par un arrêté du 27 janvier 2024, ordonné son maintien en rétention.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdae209f2807274fc6b02b6
16 avril 2019
16 avril 2019
la SELAS C2J, avocat au barreau de PARIS, toque : K0089 INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU
Source officiellecr
61372699cd58014677426e7d
20 avril 2005
20 avril 2005
dépenses personnelles ayant trait à la consommation courante ou de luxe", et du fait que les comptes de Lydie X... étaient le plus souvent à découvert, sans caractériser l'existence d'artifices ayant pour but
Source officielle1ère chambre
DTA_2503958_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
F... une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504012_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2210248_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408459_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En conséquence, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise
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