Euroline ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 26 novembre 2019, qui, pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 2001), que la société Balenciaga, titulaire de la marque

... et de la SNC Pierre X... et Z... afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation en contrebande de marchandises contrefaites, en l'espèce des bouteilles de vins portant la marque

incompétent au profit des juridictions allemandes alors : « 1° / que la société [V] admettait dans ses conclusions d'appel que « les parties ont noué un partenariat afin que certaines bières de marque

MAROCCO (INTRAMAR), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacob X... pour contrefaçon de marque

Kelvin Klein lors du premier contrôle, six cents polos de la marque Hugo Boss lors du second. 3.

Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'une marque enregistrée postérieurement lorsque cette marque postérieure n'aurait pas été déclarée nulle en vertu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Exposé des faits et procédure : Le 18 octobre 2010, la société Distribution leader price (DLP) et I'EURL Primadera ont signé un contrat de licences de marque

d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, que la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, s'applique à "toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris 22 septembre 1988) la société Nashua France, titulaire de la marque

le même graphisme accompagné des mots Air France déposée le 27 novembre 1974 et renouvelée le 30 mars 1984 pour désigner les produits et les services dans les classes 1 à 42, et de la marque comportant

X... et Z..., propriétaires de la marque Who's Next, et la société SODES ont décidé de mettre en place dans l'enceinte des sessions de septembre 1994, janvier et septembre 1995 du salon international du

A l'issue de l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'usage et de reproduction de la marque [1] et au cours de laquelle M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, courant 1993, des vêtements masculins de marque

date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'importation de marchandises présentées sous une marque

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, (Douai, 28 avril 2003) que les époux X... et Mme Y..., titulaires de la marque

presse Jeune Afrique, constitué par les sociétés FINCOM, holding du "groupe", CIDCOM, éditeur de la revue Jeune Afrique économie, et DIFCOM, qui assure la régie publicitaire, a déposé le 18 août 1981 la marque

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1992), que la société Nortene, titulaire de la marque