[V] [B] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON ET :

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 APPELANTE C/ G.I.E.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur l'avocat général NECCHI et au prononcé de l'arrêt par M avocat général.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Marcelli, avocat général, M.

LAGRANDIE, numéro SIREN 451409932 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Carolina MORA, avocat au barreau de PERIGUEUX, substitué par Maître David LARRAT, avocat au barreau de

du Service Contentieux, spécialement habilitée à l'effet des présentes, par délégation de pouvoir en date du 20 avril 2023 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Marie-Hélène Laurent, avocat

Septembre 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 6 N° RG : 23/2708 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Pierre DEGOUL, avocat

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat des copropriétaires

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0504 APPELANTE **************** Madame [D] [H] épouse [Y] née le 24 juillet 1942 à [Localité 6] (Liban) de nationalité française

au barreau de PARIS - toque J001 plaidant pour la SCP JONES DAY et Me MARTINET Laurent, avocat au barreau de PARIS - toque J001 SA ETAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP GAULTIER

-V-B7I-WXRC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK

-V-B7I-WSPP Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK

-V-B7I-WO6L Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK

, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [D] [K] né le 16 Avril 1973 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me [L], Plaidant/Postulant, avocat au