Vu le recours du ministre délégué auprès du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, chargé du logement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

du conseil départemental de l'habitat du Loiret lui a refusé le bénéfice d'une remise gracieuse sur la somme de 5 394 F qui lui avait été indûment versée, au titre de l'aide personnalisée au logement,

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement

Paul X... et au ministre du logement.

X..., la décision du 29 avril 1991 par laquelle la section départementale d'aide pour le logement du département de l'Ain a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait

recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d'un montant de 4 313 F correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du 18 octobre 1989 de la section des aides publiques au logement

et d'autre part lui a accordé une remise totale d'un montant d'aide personnalisée au logement de 1 752,60 F qui lui avait été indûment versé ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décisio . . . . .

l'annulation de la décision du 20 avril 1989 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a accordé une remise de dette de 30 % sur le montant d'aide personnalisée au logement

du conseil départemental de l'habitat de la Marne a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

d'annuler le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement

contre la décision implicite de rejet par laquelle la caisse d'allocations familiales du Vaucluse a rejeté sa demande en date du 6 août 1987 tendant à la révision du montant de l'aide personnalisée au logement

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est débitrice d'une créance de 71 650 euros au titre du financement du logement

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'ingérence dans ce droit doit demeurer proportionnée au but légitime poursuivi ; que, pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement

pour un certain montant, ainsi que de la retenue de la totalité de son aide personnalisée au logement. 2.