seconde apparaissant comme la servitude de passage en automobile, fixée à trois mètres de large, dite « à l'arrière » qui devait être interprétée comme venant de la chaussée, soit celle en bordure longeant

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'en application de l'article 2262 du Code civil, les époux B... ont acquis par prescription acquisitive la propriété de la bande de terrain longeant

l'urbanisme à l'exception de ceux visés à l'article ND 2" ; que les stations-service font partie de cette catégorie de travaux et que l'article ND 2 autorise leur création dans une bande de 50 mètres longeant

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'absence du curage du fossé longeant la propriété de M.

gratuitement à l'Etat en fin de concession, les terrains submergés appartenant au concessionnaire ; Cons. que le terrain litigieux, qui s'étend entre les berges naturelles du Rhône et la digue insubmersible longeant

1ER AVRIL 1971, A 16H03,UN TRAIN CIRCULANT DANS L'ENCEINTE DE L'USINE DE LA SOCIETE USINOR, A DENAIN, AYANT ACCROCHE LA VOITURE DE BOITIAUX, OUVRIER DE L'USINE, QUI VENAIT DE S'ARRETER SUR LA PISTE LONGEANT

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET RELEVE QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA VOIE FERREE TRAVERSE UNE PARTIE HABITEE DE L'AGGLOMERATION LONGEANT

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIE, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN BATIMENT APPARTENANT A VEUVE CORBIERE, A FAIT PROCEDER AU DEBLAIEMENT DU CHEMIN LONGEANT

AFFIRMER ENSUITE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT POUR SEUL ACCES LE CHEMIN LONGEANT

SUR LA DEMANDE DE RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN LONGEANT LA PROPRIETE DE DAME X...

s'appuyant sur un mur mitoyen avec l'immeuble du ..., la partie du mur ainsi dégagée est devenue un pignon de l'immeuble voisin ; que la CFIB a vendu, d'une part, à la ville de Paris, la bande de terrain longeant

présomption de propriété, au profit du propriétaire d'un moulin, du bief artificiel qui écoule l'eau en ses parties supérieure d'amenée et inférieure d'évacuation ainsi que de la bande de terrain longeant

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 juin 1988), que, se plaignant de défaut de viabilité du chemin de desserte du lotissement "Résidence Mirasol" longeant sa propriété, Mme

transport pour juger qu'elle était enclavée (violation de l'article 682 du Code civil) ;" Mais attendu qu'ayant constaté que l'accès à la parcelle, propriété de Mme Z..., ne pouvait se faire en longeant

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur le chemin de Picadon qui ne devait pas être confondu avec le chemin ayant existé dans le passé longeant

commission départementale de la Drôme en date du 27 janvier 1992, d'enjoindre à l'administration de modifier les modalités d'aménagement du carrefour entre la RD n° 540 et le chemin d'exploitation longeant

administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les risques d'atteintes à la salubrité publique résultant de la circulation automobile sur l'avenue Maréchal Galliéni longeant

sommes à payer du 30 mai 2024 émis par le maire de la commune de Saint-Maixant pour un montant de 1 742,40 euros ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Maixant de procéder à l'élagage de la haie longeant