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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197913
15 juillet 2004
15 juillet 2004
condamnée à verser à la COMMUNE DE COLLIOURE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204927
28 mai 2003
28 mai 2003
perdante, soit condamné à verser aux requérants les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205487
14 novembre 2003
14 novembre 2003
l'équipement, des transports et du logement doit être regardé, en dépit du faible retard avec lequel les versements ont été effectués, comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205505
14 novembre 2003
14 novembre 2003
être regardée, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'intéressé dans ses dernières écritures, comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205531
26 novembre 2003
26 novembre 2003
Y et du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207249
21 novembre 2003
21 novembre 2003
X, à l'issue de sa deuxième année de stage ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207334
5 novembre 2003
5 novembre 2003
X le dégrèvement desdites impositions ; que les conclusions de la requête dirigées contre cet arrêt sont devenues sans objet ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008207446
7 novembre 2003
7 novembre 2003
d'y statuer ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Mlle A la somme que celle-ci demande en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207818
7 janvier 2004
7 janvier 2004
contre le jugement ayant prononcé son annulation ; qu'ainsi la délivrance de cette carte a rendu sans objet la requête du PREFET DE POLICE ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207903
30 juillet 2003
30 juillet 2003
juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208024
23 juillet 2003
23 juillet 2003
SOCIETE LIPHA SANTE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE LIPHA SANTE concernent les mêmes spécialités pharmaceutiques ; qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208032
23 juillet 2003
23 juillet 2003
avocat de la SA PHARMAFARM, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SA PHARMAPHARM concernent la même spécialité pharmaceutique ; qu'il y a lieu
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208038
23 juillet 2003
23 juillet 2003
VEDIM PHARMA, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SNC LABORATOIRE VEDIM PHARMA concernent la même spécialité pharmaceutique ; qu'il y a lieu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208135
30 juillet 2003
30 juillet 2003
demande d'annulation de cet arrêté est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209770
17 octobre 2003
17 octobre 2003
X à la 4ème section du conseil national des universités ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210576
29 mars 2005
29 mars 2005
aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant sa décision pour illégalité ; que subsidiairement il y a non lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210639
1 avril 2005
1 avril 2005
l'abrogation ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210877
18 février 2005
18 février 2005
sur la requête tendant à la suspension dudit arrêté qui lui a été transmise par le président du tribunal administratif de la Polynésie française ; que la requête se trouvant privée d'objet, il n'y a lieu
Source officielleciv1
6137213ccd580146773f21bc
15 janvier 1991
15 janvier 1991
D... a commis une faute quasi-délictuelle d'imprudence à l'égard de Mme Z..., que, d'autre part, il n'y a pas de lien de causalité entre le conseil donné par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200788
19 septembre 2024
19 septembre 2024
[H] que son lien de causalité avec les faits à l'origine du dommage dont il sollicitait la réparation par la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
Source officiellePage 26 sur 74823