par la société Erhel qui auraient été remises, à cette occasion, à l'administration fiscale ; qu'en se fondant sur ces pièces, dont l'administration ne justifiait pas de l'origine et de la détention licite

cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traité de Rome ; alors, d'autre part, que pour qu'un réseau de distribution sélective puisse être déclaré licite

[R] et la SCI, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les trois défendeurs ainsi que la licitation des biens immobiliers

statuant sur les intérêts civils, il avait débouté l'association de sa demande de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques n'est licite

fraude de ses droits et notamment lorsque le débiteur a volontairement créé lui-même les conditions d'ouverture d'une telle procédure ; que la fraude qui consiste à obtenir un résultat apparemment licite

/ qu'il se déduit de la combinaison des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite

[X], selon un prix déterminé, la moitié d'une parcelle de terrain dont il viendrait à acquérir la propriété à la suite d'une « mise en vente aux enchères publiques sur licitation ensuite de surenchère

alors : « 1°/ que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite

Violation of Art. 9 read in the light of Art. 11;Violation of Art. 11 read in the light of Art. 9;Violation of Art. 6-1;Remainder inadmissible;Non-pecuniary damage - award

Law – Article 9 in the light of Article   11 (dissolution): The dissolution order, which had effectively stripped the applicant community of its legal personality and prohibited it from exercising

la réduction du capital d'une société à zéro par annulation des actions existantes sous condition suspensive d'une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles "(coup d'accordéon)" n'est licite

grande instance saisi d'une requête tendant à l'autorisation d'opérations de visites et saisies, de s'assurer que les pièces obtenues par l'Administration, l'ont été dans des conditions apparemment licites

part, que le refus de vente opposé par le fabricant de produits faisant l'objet d'une distribution sélective ne constitue par une faute civile dès lors que le système de distribution sélective est licite

justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné Mme X... en liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux X... et en licitation de l'immeuble dont les époux

Les consorts [U] ont saisi le tribunal afin d'être autorisés à procéder à la vente par licitation du bien indivis en application de l'article 815-5-1 du code civil. 6.

que l'article 973, alinéa 3, du code de procédure civile, relatif à l'appel des jugements intervenus pour vider les difficultés qui se sont élevées sur le cahier des charges dressé en matière de licitation

Elle ajoute qu'il n'y a plus à rechercher un éventuel accord des parties quant aux modalités de vente et que l'urgence commande la licitation.