de démission et une lettre de renonciation à congés payés ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, il s'est rétracté en soutenant qu'il avait été contraint de démissionner

-en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux- que cette formalité n'a pas été accomplie et, qu'en refusant de déclarer M.

de licenciement fixe les limites du litige; que, par suite, lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à examiner les autres griefs allégués par l'employeur en

France du 22 avril 1998, Recueil 1998-II, p. 787, Leterme c. France du 29 avril 1998, Recueil 1998-III, p. 988 et Rando c. Italie du 15 février 2000 § 17). 11.

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller

Schamber, Mme Monge, conseillers, Mmes Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations

Béal, - les observations de Me Leterme, représentant M.

de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait expressément à Mme Y... d'avoir signalé au procureur de la République des actes de maltraitance ; qu'en retenant que

dans sa lettre d'observations que les postes 6, 7 et 8 correspondaient à des régularisations pour des sommes qui n'étaient pas dues et n'auraient pas du être appelées, la cour d'appel a dénaturé la lettre

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre

le premier moyen : Attendu que les copropriétaires font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que celui-ci fait état des arguments des deux parties sans se référer à une lettre

qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que, pour rejeter la demande de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée qui avait reçu une lettre

de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14.1; que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement

2002) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif erroné, et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen, que l'obligation de motiver la lettre

2001, avec une période d'essai de trois mois, en qualité d'ingénieur-technico-commercial par la société TPIL ; qu'estimant que l'essai était valablement prolongé, l'employeur a mis fin au contrat par lettre

d'un salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que l'association proscrivait l'usage de la violence par les éducateurs, mais a néanmoins décidé que celle-ci était permise dès lors qu'elle était légère

articles R. 624-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de violence légère