Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

de la saisie sous condition suspensive de validation du plan de sauvegarde sans inviter les parties à s'expliquer sur la possibilité juridique d'une demande de levée conditionnelle, la cour d'appel a

obligations du secret de la défense nationale auxquelles elles estimaient être tenues dans l'exercice de leurs fonctions respectives ; que le magistrat instructeur a sollicité du Premier ministre la levée

X... avant la levée de l'option et après la date fixée pour celle-ci étaient faits dans la croyance erronée qu'ils valaient levée tacite de l'option d'achat, sans rechercher si ces paiements n'avaient

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Canal H, dont le siège est ..., 2 / la société Losema, dont le siège est ..., 3 / la société Loservices, dont le siège est ..., 4 / la société Lem

pièces de la procédure que Pierre-Marie X... a été placé en garde à vue le 27 avril 1999 à 10 heures 05, puis entendu le même jour, à trois reprises, jusqu'à 20 heures 30 ; que sa garde à vue a été levée

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Diramode par la société Lee Cooper France

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;

avant le 10 mai 1986, l'a cédée à la société cave coopérative Les Roches Blanches (cave coopérative) ; que l'option n'ayant pas été levée à la date prévue, les époux Z... ont consenti, le 27 mai 1986

G BELIN TRANSPORTS SA [Adresse 7] Belgique, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 8].

dans son jugement du 30 septembre 1993, d'abord qu'"en effet, par un arrêt distinct de ce jour, la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition à laquelle il se réfère, formée par la société Lee

la société à une société holding en cours de constitution, la société Groupe Louis Victor, aux droits de laquelle se trouve la Société d'investissement et de participation (la SEP), la date limite de levée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice antérieurement à la levée de l'option de la faculté de substitution que s'était réservée

, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur l'identification complète du destinataire d'une signification qui n'a pas reçu l'acte correspondant est au principe d'une équivoque qui ne peut être levée

avoir relevé qu'il avait été stipulé entre les parties qu'en cas de rupture pour toute autre cause qu'une faute, "l'option d'acquisition d'action détenue par le bénéficiaire de l'option ne pourra être levée

une balle tirée par le gardien Bartoli ; que cette direction de tir a été constatée par les experts qui l'ont examiné ; que l'incertitude sur les positions respectives des protagonistes n'a pas été levée