Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372557cd5801467741ce94
18 décembre 1991
18 décembre 1991
écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 241, 290, 377 et 378 du Code de d procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la lecture
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3f5
28 mai 1997
28 mai 1997
violation des articles 240, 254, 376 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention de la présence du jury ni lors des débats, ni au moment de la lecture
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Michel X
613725e4cd58014677421579
24 avril 2001
24 avril 2001
accusation a été prononcé dans une composition différente de celle fixée pour l'audience ; "alors qu'en l'absence des autres conseillers ayant participé à l'audience, le président ne peut donner, seul, lecture
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b25
24 avril 2001
24 avril 2001
entreprise de transports routiers, a été contrôlé le 23 mai 1998 sur le territoire national au volant d'un poids lourd en provenance des Pays-Bas, contrôle à l'occasion duquel il a été constaté, à la lecture
Source officiellecr
613725f7cd58014677421ea8
8 mars 2000
8 mars 2000
pas en mesure de s'assurer que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture
Source officiellecr
6137260bcd580146774228b2
12 janvier 2000
12 janvier 2000
apportée ; mais que l'une des questions n'étant plus rigoureusement conforme à celles résultant de l'arrêt de renvoi, le président devait, sous peine de violation de l'article 348 du Code pénal, donner lecture
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcd5
29 novembre 1995
29 novembre 1995
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture
Source officiellecr
61372577cd5801467741dff5
21 février 1996
21 février 1996
procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le greffier ait été présent à l'audience publique où l'arrêt a été lu ; "alors que sa présence est obligatoire à la lecture
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1c7
4 mai 1994
4 mai 1994
violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dans le cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a donné lecture
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3ab
4 mai 1994
4 mai 1994
qu'en ordonnant le dépôt d'une pièce nouvelle au dossier de la procédure, sans, d'une part, en donner préalablement connaissance au conseil de l'accusé et sans, d'autre part, en donner publiquement lecture
Source officiellecr
613725dccd5801467742115b
22 novembre 2000
22 novembre 2000
du procès-verbal des débats ni de la feuille des questions qu'entre la réponse affirmative sur la culpabilité et le délibéré sans désemparer sur la peine, le président de la cour d'assises ait donné lecture
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea76
20 octobre 1993
20 octobre 1993
essentielle de la procédure écrite décrivant la reconstitution des faits du 16 novembre 1990 ; "alors qu'en remettant aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite, sans en donner lecture
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409831
15 mars 2000
15 mars 2000
. ; qu'il n'est aucunement indiqué dans ces deux attestations que la convocation aurait été remise aux alentours de 10 heures ; qu'en ajoutant cette mention qui ne ressort à aucun moment de la lecture
Source officielleciv2
613723d4cd5801467740eb80
13 décembre 2001
13 décembre 2001
rapporteur, et en l'absence d'une quelconque indication dans l'arrêt sur le nom du magistrat ayant prononcé la décision, il est impossible aux parties de vérifier, tant lors du prononcé du jugement qu'à sa lecture
Source officiellecr
61372648cd58014677424596
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Pottier et de Mme Rézaire-Loupec, conseillers ; qu'il ne ressort pas de cet arrêt qu'il ait été donné lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré, en l'absence de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00672
10 mai 2022
10 mai 2022
transmis à la chambre de l'instruction par un moyen de télécommunication électronique doivent être regardés comme reçus par cette dernière à l'heure de l'émission par le greffe d'un accusé électronique de lecture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200497
17 mai 2023
17 mai 2023
causes de suspicion légitime invoquées par la requérante résultaient exclusivement des termes du jugement avant-dire droit du 26 octobre 2022, de sorte qu'elle n'a pu en avoir connaissance qu'à la lecture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200496
17 mai 2023
17 mai 2023
causes de suspicion légitime invoquées par la requérante résultaient exclusivement des termes du jugement avant-dire droit du 26 octobre 2022, de sorte qu'elle n'a pu en avoir connaissance qu'à la lecture
Source officielleciv3
6137268dcd58014677426775
13 novembre 2003
13 novembre 2003
technicien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 février 2002 ), que la société Lefevre-Lemoine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100132
31 janvier 2018
31 janvier 2018
code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être en mesure, à la lecture
Source officiellePage 26 sur 4470