FORMATION ASSISTANCE CLIMATISATION ET TECHNIQUES 11FACTy Parc de la Lauzière 201 Avenue des Aygalades 13904 MARSEILLE CEDEX 15 Représentée par Me Georges DUFFO, Avocat au Barreau de MARSEILLE substitué

93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, Zac de Pichaury-330 Avenue Guillibert de la Lauzière-BP

Guillibert de la Lauzière 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Maître Isabelle D'AUBENTON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Février 2013

de nationalité Française née le 13 Septembre 1972 à SAINT SULPICE LAURIERE, demeurant ...

CE, 29 juin 2011, SCI La Lauzière et autres, n° 327080 ; CE, 23 mars 2015, Mme A, n° 366813).

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [I] [V] née le 13 Mars 1970 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure LABARRIERE

juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : SARL GROUPE K' PROM 1 Quai Wilson 33322 BEGLES CEDEX Représentant : Maître Bertrand DENIS (avocat au barreau de BORDEAUX), substitué par Maître Coralie LABARRIERE

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE

EXPRO, JCP de [Localité 17] RG n° 17/10642 APPELANT Monsieur [S] [R] né le 01 Octobre 1945 à [Localité 15] (Maroc) [Adresse 9] [Localité 5] Représenté par Me Catherine LABUSSIERE BUISSON

Le plan d'une hypothèse d'implantation des bâtiments au sein du lotissement " le clos des pins Lauzières ", également joint au dossier de permis, représente deux maisons d'habitation séparées par deux

Les Milles - Europarc de Pichaury Bât.D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 03 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël COLBEAUX, avocat au barreau

REGICOM SPIR COMMUNICATION ZI Les Milles - Europarc de Pichaury - Bât.D5 1330 avenue Guilibert de la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [S] [Z] née le 20 Septembre 1955 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure LABARRIERE