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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1202DEC007259613
2 décembre 2014
2 décembre 2014
The Labour Court rejected the application, in a determination dated 26 February 2009.
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f521
12 mai 1999
12 mai 1999
fondamentales ; " en ce que la question n° 3 à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement était ainsi libellée : " L'accusée Christiane De Y..., épouse X..., est-elle coupable d'avoir à Saint-Laure
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8fb
3 septembre 1997
3 septembre 1997
invoquées comme motif de non-paiement d'une pension alimentaire; c'est donc bien volontairement que Bernard Y... s'est abstenu de payer, pendant plus de 2 mois, les pensions alimentaires dues à Marie-Laure
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca9b
5 mars 1992
5 mars 1992
qu'il circulait sur la voie de gauche et a tenté en vain d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence pour éviter la collision, puis Bernard X... a prétendu qu'il circulait sur la voie de droite derrière Laurie
Source officiellecr
613725ffcd58014677422298
21 mars 2000
21 mars 2000
supermarché à Saint-Gilles Croix de Vie, le véhicule R 19 de Grégory Z... a été fracturé et des objets déposés dans ce véhicule, appartenant à diverses personnes, ont été volés ; que Magali Y... et Anne-Laure
Source officiellecr
61372697cd58014677426d00
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Y..., pris de la violation des articles 310, 326, 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Marie Laure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002460194
28 février 1996
28 février 1996
In accordance with Chapter 3 of the Act on Litigation in Labour Disputes (Lagen om rättegången i arbetstvister, 1974:371), the Labour Court was composed of two legally
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-201618
5 février 2020
5 février 2020
Article 64 of the Russian Labour Code reads as follows: “Unjustified refusal to conclude a labour contract shall be prohibited.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68031-68499
25 novembre 1998
25 novembre 1998
) to the Federal Labour Court ( Bundesarbeitsgericht ).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0218JUD002608394
18 février 1999
18 février 1999
The Provision of Labour (Temporary Staff) Act 29.
Source officielleChambre sociale
6757d92d8bfc9d1050557b24
17 octobre 2024
17 octobre 2024
judiciaire Association AGS-CGEA DE LA REUNION agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [I] [Z], dûment habilité à cet effet [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ
Source officielleChambre sociale
6757d92e8bfc9d1050557b26
17 octobre 2024
17 octobre 2024
APPELANT Association AGS-CGEA DE LA REUNION agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [K] [S], dûment habilité à cet effet [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ
Source officielleChambre sociale
6757d92e8bfc9d1050557b28
17 octobre 2024
17 octobre 2024
judiciaire Association AGS-CGEA DE LA REUNION agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [W] [L], dûment habilité à cet effet [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:1203DEC001568889
3 décembre 1990
3 décembre 1990
The applicant's appeal (Beschwerde) against this decision was rejected by the Regional Labour Court (Landesarbeitsgericht) in Hamm on 19 June 1986.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC005756600
12 juin 2003
12 juin 2003
On 23 October 1997 the applicant appealed to the Higher Labour and Social Court. For one year, nothing was done in the matter.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480f
25 novembre 2019
25 novembre 2019
Assignée en intervention forcée) CONODOR [...] assigné par dépôt en l'étude COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 18 mars 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Laure-Aîmée
Source officielleciv3
613722d8cd580146774023b4
25 mars 1997
25 mars 1997
demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de la commune de Laboule
Source officiellecomm
6137242bcd5801467741325e
3 novembre 2004
3 novembre 2004
Y... a apporté à la SCP du cabinet de radiologie Gibert-Lacout-Rozier son industrie et le bénéfice d'un contrat conclu avec une SNC d'exploitation d'un centre médico-chirurgical lui conférant un droit
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115553
6 décembre 2012
6 décembre 2012
On 28 June 2007 the applicant initiated proceedings in the İzmir Labour Court, seeking reinstatement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0327DEC007557717
27 mars 2018
27 mars 2018
Prohibition of slavery and forced labour “... 2. No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.
Source officiellePage 26 sur 320