LABENNE ROUGIER, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR

The applicant is a company which was not a member of any employers’ association and thus not bound by any collective labour agreement.

In the Supreme Court’s view, the applicant had waived the labour ‑ law protection of pregnant women in case of a termination of her employment.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Le Complexe Le Lagon Bleu est rejeté.

Gally, 12000 Rodez, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'architecture et d'urbanisme Arnal-Lafon-Cayrou

The Labour Court has interpreted the notion of “good labour market practice” in a large number of judgments (see, inter alia , AD 1997 no. 74).

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL CHD Laon est manifestement dépourvue de fondement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE, dont

Mme A a produit des pièces, enregistrées le 3 février 2025 et communiquées au centre hospitalier de Laon.

    The applicant   The Georgian Labour Party is a political party based in Tbilisi.

When their contracts were not renewed they instituted proceedings before the Darmstadt Labour Court ( Arbeitsgericht ) against the ESA, arguing that, pursuant to the German Provision of Labour (Temporary

GROSSES le aux avocats N° 10-2026 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 Janvier 2026 APPELANTS : Monsieur [D] [B] gérant de société domicilié : [Adresse 13] [Localité 12] SARL RESO LABONDE

When their contracts were not renewed they instituted proceedings before the Darmstadt Labour Court ( Arbeitsgericht ) against the ESA, arguing that, pursuant to the German Provision of Labour (Temporary

    The Söke Labour Court issued its third judgment on 12 June 1997.

  Relevant domestic law           The provisions which regulate proceedings in the Labour Court and the composition of the Labour Court are laid down in the

la société Euroservice Labo des condamnations prononcées à son encontre dans les limites de la police d'assurance, Dit que M.

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PICARDIE, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon

Une mise en demeure relative à ces impayés adressée le 11 mars 1998 par la société LABOR HAKO à la société PRO étant demeurée sans effet, la société LABOR HAKO a saisi le Président du Tribunal de Commerce