relative à la création d'une entreprise commune, Solaset, par les sociétés Lagarde et Meregnani SAS, financière Groupe Vallee SAS, Bangui Groupe SA, B.A.L.

AUTOMOBILE, dont le siège social est sis, 64 Rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX, agissant par son représentant légal, Appelant, cité le 13 juillet 2007 au siège, absent, représenté par maître MIRIEU de LABARRE

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 29 novembre 2022 et le 16 mai 2023, Mme C D, représentée par Me Massou dit Labaquère, demande

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD

Que par jugement 16/02/2026, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [O] [T] ;

C F, représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU VALLON DE CLISCOUET et de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES DE MONTAUROUX, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD-EST, et de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle Y... DEMANGE, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Jean-Pierre X... et de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Lyon, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Marie-Louise X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant