[I], alors : « 2°/ que le CHSCT peut valablement délibérer sur l'opportunité d'agir en justice pour un motif en rapport avec une question inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission dans un acte d'huissier de justice

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, s'agissant a fortiori d'un auxiliaire de justice installé près le tribunal judiciaire au sein duquel l'information judiciaire est ouverte, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Pontoizeau fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen, que constitue un abus du droit d'agir en justice

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime ; que si, aux termes de l'article 53-III, alinéa 4 (deuxième phrase) de ladite loi, vaut justification de l'exposition à l'amiante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peut exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de ses membres, sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés, pourvu

s'ensuivit ; Sur le premier moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SNC et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

objet de permettre aux époux [M] de répondre à celles des époux [Q], sans préciser les circonstances particulières ayant empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

, était recevable et fondée en son action, de sorte que la cour d'assises, en omettant de faire référence aux dispositions de ce texte, n'a pas justifié sa décision. 8.

, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 144 et 593 du code de procédure pénale :