détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit

Y... a été engagé le 1er juillet 1993 par le Football club de Rouen, selon contrat à durée déterminée, en qualité de directeur sportif, puis, le 8 juillet 1994, en qualité de joueur professionnel, pour

dire d'expert le 28 novembre 2014 et que ce dernier faisait valoir que le payement effectif et total était seulement intervenu le 11 septembre 2015 ; 3°/ qu'en cas d'exclusion d'un associé, celui-ci jouit

procédure civile aux termes duquel "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont appliables" ; et alors, d'autre part, que, si le maître de l'ouvrage ou le sous-acquéreur jouit

.. fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le père de K... né le [...] , alors : « 3°/ que la contestation de paternité prévue à l'article 333 du code civil à l'encontre du père dont l'enfant jouit

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1985 les joueurs

médecin chef de l'hôpital et sous sa responsabilité" ; alors, enfin, que les circonstances que le praticien n'aurait pas d'horaires préétablis, choisissant seul le jour de son intervention, et qu'il jouit

attaqué (Paris, 7 novembre 1994) d'avoir validé la contrainte délivrée par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'est pas intégré dans un service organisé et contrôlé par un employeur le joueur

reçue au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt attaqué retient que Jean-Pierre X... savait que la garantie offerte par la Fédération au titre de sa licence n'était pas suffisante, qu'il était un joueur

parasitisme fautif ; qu'en omettant de rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si le Gie Boucheries 44 n'a pas recherché à se placer dans le sillage de la société le Gastronome qui jouit

à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que, sauf abus, le salarié jouit

d'activités dissimulées ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles l'opération de blanchiment ainsi décrite aurait pu être réalisée tout en réglant en temps utile leurs gains aux joueurs

juger que son licenciement pour faute grave était justifié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit

alors « qu'il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que sauf abus, le salarié jouit

ses demandes afférentes et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que sauf abus, le salarié jouit

alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué qu'il y aurait eu connexité entre, d'une part, les infractions d'escroquerie commises respectivement par Guy A... et Marie-Josée

[E] jouait auprès de ses filiales un rôle d'animation effectif, qu'elle ne détenait pas les moyens humains pour mettre en oeuvre ces fonctions d'assistance et de conseil distinctes de celles

à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 6 novembre 1993 ; "aux motifs qu' il n'est pas contesté que la MATMUT n'a pas satisfait à l'obligation de faire à Marie-Josée